Pouvoir judiciaire

I - Juge en France : En France, la principale fonction d’un juge est relative à tout acte relevant des jugements judiciaires et administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et

L’organisation judiciaire en France Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement

crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant de l'infraction commise. Elle donne des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire. Depuis la loi du 23 juin 1999, ce cadre d'enquête a été renforcé dans l'efficacité de la procédure pénale en accordant une durée de huit jours pour les enquêteurs qui opèrent en flagrant délit

illégale. S’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles, l’article 66 de la constitution dispose que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle « . Ce principe se voit appliquer dans la théorie de la voie de fait. Le succès de cette théorie tient au fait que lorsqu’il y a voie de fait, il y a plénitude de juridiction au profit de la juridiction judiciaire qui a alors la connaissance de la régularité d’une action administrative. Cependant, depuis quelques temps son utilité

l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent immédiatement même à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Il en est autrement si une disposition législative prévoit le contraire. Il faut dans ce cas que la loi le dise expressément, que le législateur déclare une loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent

Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires

gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus » et « dicere » : dire le droit, à l’occasion d’un litige lorsqu’on le tranche ou lorsqu’on punit une infraction : le terme judiciaires est polymorphe (plusieurs significations). Nous nous intéresserons au sens étroit de judiciaire. Derrière judiciaire, il y a à dire le

LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE 1. Définition et contenu Le droit judiciaire privé connaît des controverses doctrinales quant à sa dénomination et son contenu. Jean Vincent & Serge Guinchard → droit procédural. Loïc Cadiet → droit judiciaire civil. A. Distinctions Il faut privilégier la dénomination « droit judiciaire privé » à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel. Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction

possibilité de poursuivre sa requête devant le juge de l’ordre compétent sans être obligé de recommencer la procédure depuis le début2 . En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a inauguré le rapprochement entre les deux ordres, et qui reste à ce jour l’innovation récente la plus importante pour la justice italienne, c’est la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation dans l’ensemble des contentieux

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique Supprimer le juge d'instruction ne garantit en rien l'impartialité |[pic]|Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction, selon les conclusions attendues | |[pic]|du comité Léger. C'est le contraire qui aurait été surprenant puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire au voeu | |[pic]|présidentiel, solennellement exprimé lors