Pouvoir législatif

territoriale est crée par la loi » une telle collectivité une fois créée aura un statut législatif. c- Les implications liées à la distinction opérée par le constituant 4 5 Ce type de décentralisation concerne la création des établissements publics V. articles 55 à 62 de la constitution kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 2/11 La distinction- CTD à statut législatif a des implications juridiques. Ainsi, les CTD à statut constitutionnel ne peuvent

a su les convaincre que le roi n’avait pas toujours raisons et que la plupart du temps, les lois qu’il apposait étaient bénéfiques seulement pour lui. Il a su aussi démontrer aux résidants qu’il était important qu’il y ait le pouvoir législatif, puisque c’est le seul pouvoir qui représente entièrement le peuple. Donc, ils ont compris qu’ils étaient importants dans les décisions et que le roi ne peut pas décider pour eux les lois et les privilèges de ceux-ci. Il a prouvé aux citoyens qu’Ils méritaient

FINANCES PUBLIQUES Mr P. JEANRAY INTRODUCTION Qu’est-ce que c’est : Les finances publiques font références à des pratiques, mécanismes, lois qui permettent le financement d’actions des pouvoirs publics (Etat, collectivité locale, organisme de sécurité sociale, établissements publics, toute personne morale de droit public). En Belgique, il y a 3 Etats fédéraux (région bruxelloise, wallonne et flamande). La région bruxelloise est bilingue

institutions européennes 1 ) politique 2 ) économique 3 ) judiciaire Introduction Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. Le putsch d'Alger ( ou coup d'état ) mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Ayant été nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il charge une équipe conduite par Michel Debré (futur Premier ministre) de préparer un projet de constitution, approuvé par référendum (81,69 % de « Oui ») le 28

complexité de l’identification de la Constitution. En effet, la Constitution n’est pas uniquement un ensemble de règles ou un texte, c’est aussi un esprit : c’est la protection fondamentale des droits des citoyens, une garantie contre l’arbitraire du pouvoir étatique. La Constitution a ainsi une valeur symbolique. C’est l’esprit d’une nation : dans un État démocratique, elle est élaborée par les représentants du peuple et parfois même approuvée par référendum. La Constitution renvoie matériellement à

territoriale consiste à reconnaître cette autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront des collectivités territoriales qui s’administreront elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles seront chargées d’appliquer. Pour pouvoir faire un rapprochement au fédéralisme définissons ce mode d’organisation de l’Etat qui est un groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Il implique l’autonomie politique

Tire leçons échec République de Weimar = nazisme Préambule Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde…le peuple allemand s’est donné la présente loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. 13 chapitres 1. les droits fondamentaux Art. 1 : Dignité de l’être humain. La dignité de l’être humain est intangible Le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement

plus de 5000 victimes chez les ouvriers Ce massacre marque la fin de l'idée d'une république sociale et fraternelle . Néanmoins, la nouvelle constitution est démocratique pour plusieurs raisons : -On a un suffrage universel masculin -Les Pouvoirs sont séparés et équilibrés puisque l'Assemblée ne peut pas renvoyer le Président et ce dernier ne peut pas dissoudre l'Assemblée. -Le président est élu pour 4 ans et ne peut se représenter. Aux élections présidentielles en décembre 1848, trois

de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation des pouvoirs. En revanche le régime parlementaire nʼest pas le

L'organisation de l'Etat fédéral est donc caractérisée par le principe de superposition d'ou apparaissent 2 ordres juridiques complémentaires devant coopérer. Ce principe fait de l'Etat fédéré une entité politique distincte dotée de son propre système législatif, juridictionnel et administratif. L'entité fédérée possède donc ses institutions et ses compétences. • Cependant, par souci de cohérence, les constitutions des Etats fédérés doivent respecter la Constitution fédérale, car au dessus de ce premier