Pouvoir législatif

Parlement européen Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures Lors

la différence entre l’Etat et le régime ? Droit Constitutionnel: organisation et fonctionnement de l’Etat. La vie politique est la souveraineté. Polis: exercice du pouvoir --->politique. Les institutions politiques sont la manifestation du pouvoir politique. Le droit constitutionnel ce sont les règles d’acquisition et d’exercice du pouvoir et des rapports entre les institutions ainsi que les droits et libertés des citoyens. Le droit constitutionnel est au service d’une société. Le droit constitutionnel

plénitude de la politique législative Ainsi sera donc le cas de la plénitude de la politique législative reconnue au seul Etat en vue de régler les activités à l'intérieur de son territoire. Cette plénitude législative est reconnue à l'organe interne législatif qui n'a point de concurrent sur la scène internationale. C'est pourquoi l'on s'accorde le plus souvent à dire de l'organisation interne étatique une organisation parfaite par opposition à celle imparfaite ou tendant vers la perfection de l'organisation

régimes politiques. Il s’agit du régime présidentiel pratiqué aux Etats-Unis et caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, mais aussi du régime parlementaire caractérisé par la collaboration des pouvoirs dont la Grande-Bretagne est le modèle le plus ancien. Ce dernier régime est mis en place grâce à l’existence de moyens de pression réciproques que sont au profit du législatif la possibilité de renverser le gouvernement, et au profit de l’exécutif le droit de dissoudre au moins une chambre du

réglementaire confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cette réalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement. Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance. Nous ferons connaissance des différents acteurs en commençant par (A) le conseil constitutionnel et (B) la cour européenne de justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 1)

(le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement Au sens figuré, la loi désigne l'autorité, le pouvoir. Ex

Fiche histoire Démier : Le bonapartisme au pouvoir La nation soumise et encadréeI. La dignité impériale→ but = assurer la pérennité du coup de force, donner une légitimité profonde à LNB=> forme = nouvelle dynastie→ nov 52 : les Français sont consultés pour savoir s'ils approuvent « le rétablissement de la dignité impériale en la personne de LNB » => près de 9 M° de « oui »→ 2 déc 52 (jour anniversaire couronnement de N1er) : LNB proclamé empereur héréditaire des Français => devient NIII→

en secret. L'inexistence de partis européen. Le parlement est composé de députés élus à la proportionnelle dans chaque état. Ils se regroupent par affinités politiques et non par nationalités au sein du parlement. Pour créer un groupe il faut pouvoir regrouper au moins 20 députés de 6 états différents. Ce ne sont pas des conditions très difficiles à valider cependant, ces groupes sont peu connus et restent très opaques pour les citoyens. Le seul parti à avoir une existence européenne est celui

le monopole de la force militaire et policière= un système de taxation fiscale légitime) Au Moyen-âge, il y a 2 pouvoirs supra nationaux (2 « soleils »), héritiers du Saint-Empire romain : l’Eglise catholique ( puissance spirituelle) et l’Empire ( puissance temporelle qui prend, par ex les décisions de guerre). A côté de cela, il y a de nombreuses entités décentralisées (les pouvoirs féodaux, les républiques urbaines, les petites unités politiques territoriales) Au XVIe siècle (= début des temps

repartir les sièges à pouvoir. - Assemblée nationale: En France, dans le cadre de la Constitution de la Ve République - c'était aussi le cas sous la IVe République -, l'Assemblée nationale, ou chambre des députés, est l'assemblée élue au suffrage universel qui dispose, avec le Sénat, du pouvoir législatif. Les deux chambres forment le Parlement. En cas de désaccord entre elles sur un projet de loi, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. En outre, elle a seule le pouvoir de renverser le gouvernement