Pouvoir Non Soumis Au Contreseing Ministériel

française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire. Son instigateur est Charles de Gaulle et il en deviendra le premier président. Sur le plan de la durée, la Cinquième République qui a fêté ses 55 ans en 2013, est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940). Qualifié de régime semi-présidentiel en vertu des pouvoirs accordés au président de la République qui

mode d’adoption et de révision. La constitution matérielle est définit par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l’organisation, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir. Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Exemples : * Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les regles formant une constitution, dispose

émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement

et en Espagne. Lorsque l’Espagne et l’Allemagne ont créée les constitutions qui sont les leurs aujourd’hui (loi fondamentale pour l’Allemagne en 1949 et constitution espagnole en 1978), ces Etats sortaient tout deux d’une dictature militaire au pouvoir centralisé, et où les décisions étaient prises par un seul homme ; Franco en Espagne, Hitler en Allemagne. Ces pays ont alors souhaité que leurs institutions soient marquées par la faiblesse du chef de l’Etat, ce sont tout deux des régimes monistes

« critère formel » c’est selon quelle formalité on agit. Cette distinction entre ces 3 critères est très juridique et efficace (notamment pour les plans dans un devoir). Il faut savoir distinguer le droit constitutionnel (analyse des grands organes, pouvoirs publics, les liens qu’il y a entre eux, les grandes normes juridiques applicables) et la science politique (C’est le bain dans lequel baigne le droit constitutionnel  les événements de la vie politique) où l’on peut trouver des références. Le droit

Sujet : Le pouvoir exécutif sous la 5ème république La 5ème république maintient le dualisme de l’exécutif propre au régime parlementaire, représenté par le président de la république et le premier ministre. Le chef de l’état dans un tel régime peut être comparé à un monarque qui garantit la continuité des institutions mais sans gouverner, comme c’est le cas en Angleterre. C’est le premier ministre chef du parti majoritaire au parlement qui dirige le gouvernement de l’Etat. En ce sens, la constitution

confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif va détenir directement ou indirectement les trois pouvoirs. I- L’Ancien régime Cette période correspond aux monarchie de droit divin. La source du pouvoir est le monarque

dit par un déséquilibre très prononcé au profit du pouvoir législatif, et ont tous deux finalement abouti à une instabilité gouvernementale, et plus largement institutionnelle, chronique. La volonté du constituant en 1958 est de mettre fin à cette métamorphose du régime parlementaire en régime d’assemblée et ainsi de rétablir un régime stable avec une nouvelle République. Pour cela, la première nécessité se porte sur un renforcement du pouvoir exécutif, trop affaibli dans le passé. On va donc attribuer

à un régime politique caractérisé par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. C'est ainsi que le 21 juillet 2008, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, vote la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cette loi qui a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution vise en priorité à renforcer le rôle du Parlement notamment en encadrant le pouvoir exécutif. Il sera donc examiné, dans un premier temps

Dans le but de mettre fin à l'instabilité ministérielle qui caractérisait les deux précédentes Républiques, la Constitution s'emploie à rationaliser le parlementarisme : elle affaiblit le Parlement de telle sorte qu'il ne puisse plus nuire à la stabilité et à l'efficacité de l'exécutif. Le Parlement perd le monopole de l'édiction des lois puisque certaines lois peuvent être adoptées par référendum. Il perd la souveraineté puisqu'il est désormais soumis à un contrôle de constitutionnalité exercé