Pouvoir Normatif Et Jurisprudence

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

espèces, c’est pour cela que le droit administratif est un droit essentiellement prétorien. A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale

DROIT ADMINISTRATIF Le pouvoir normatif du juge administratif Le professeur C.Eisenmann a dit qu'en « interprétant le juge crée ». Ceci illustre tout à fait le droit administratif français, droit prétorien qui nait de la jurisprudence et donc par conséquent de l'interprétation que fait le juge de la loi. Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE Au XVIIIe siècle, les philosophes des lumières vont être à l'origine d'une critique virulente du système juridique français et des sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes

un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. Nous passerons donc sous silence les sources constitutionnelles, règlementaires, doctrinales, internationales et communautaires du principe de légalité au profit de ses sources législatives et jurisprudentielles. Alors, interrogeons-nous sur le poids de la jurisprudence face à la loi, dans

Dissertation : « La Jurisprudence est-elle une source de Droit? » Dans la tradition de Common Law, la jurisprudence est une source de droit importante et elle lie les juges dans l'avenir. En revanche, dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins essentielle. Nous pouvons donc voir que l'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques et que selon ces derniers, la jurisprudence n’est pas toujours synonyme de source

souvent celles de la discorde entre les juristes. L’accord est loin de se faire sur leur nombre. Si la loi, au sens large, est admise par tous comme telle, la controverse demeure, plus ou moins vive, sur la place qu’il faut reconnaître à la jurisprudence, à la coutume ou à la doctrine au sein de ce qu’il faut bien appeler la « théorie des sources du droit ». Prendre parti dans ce débat, que ce soit en faveur d’une conception extensive ou restrictive des sources du droit, n’a guère d’intérêt

l'affaiblissement du pouvoir législatif La rénovation du régime parlementaire en 1958 s'est traduite par un effort de rationalisation, dont on sait qu'il vise deux objectifs : d'une part la recherche de la stabilité gouvernementale par le biais de moyens de pression réciproques et d'organisation (Chapitre 1) et d'autre part la recherche de l'efficacité de l'action gouvernementale (Chapitre 2). La rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice du pouvoir par l'unique

de la normativité des dispositions législatives ou figurant en annexe des lois. Depuis 1982 3, il a pris l'habitude de relever l'existence de dispositions dépourvues « de tout effet juridique » 4, de « contenu » 5, d'« effet » 6 de « caractère » 7 normatif, ou encore de « portée » 8 ou de « valeur » 9 normative. Toutefois, jusqu'au 21 avril 2005, le Conseil n'avait jamais censuré de telles dispositions, et ce d'autant moins que jusqu'à cette date, il estimait que les auteurs de saisine ne sauraient