Pouvoir Normatif Et Jurisprudence

CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur. Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans le RI. A/ Elaboration  Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés. UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des

détermination de la loi applicable s’opère en fonction du lieu où le délit a été commis (la lex loci delicti). La désignation d’un droit étatique permet de désigner un ordre juridique national compétent. Ainsi, l’ensemble du système juridique (lois, jurisprudence, doctrine …) s’applique au contrat, à une société ou à un délit civil résultant d’une contrefaçon par exemple. ► La soumission des contrats à la loi d’un Etat déterminé implique la mise à l’écart des autres lois potentiellement applicables

.. 5 a) Domaine de la loi : l’article 34 de la Constitution ............................................ 5 b) Elaboration de la loi .......................................................................................... 6 2. Textes émanant du pouvoir réglementaire .......................................................... 7 a) Les ordonnances (article 38 de la Constitution) ............................................... 7 b) Les règlements ....................................................

international aujourd'hui à des conséquences considérable permettant à l'état fédéral de développer son intervention, de l'étendre, de centralisé l'action, ceci en raison de la mondialisation des accords internationaux, et aussi en raison du poids normatif des organisations internationales. C- L'évolution des états fédéraux. Au sein des états fédéraux existe une tension permanente entre force de l'union, action collective, et puis tentation d'indépendance et d'autonomie. Ex: le Pakistan fut

gouvernement qui ont pu exister dans l’Antiquité : les différents Empires d’une part et les Cités d’autre part.L’empire se caractérise par un Gouvernement autoritaire puisque à cette tête il y a un monarque qui établit et maintient par la force son pouvoir tandis que les Cités sont fondées sur l’adhésion des citoyens et leur participation à la vie politique sans domination d’un homme en particulier. Les premiers Empires : Les premiers foyers de peuplement humain remontent à plus de 8000 ans en

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les tentatives royales pour guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif * Le roi freine aussi le droit dans son essor en essayant de freiner les droits savants susceptibles de nuire. ------------------------------------------------- SECTION 1 : Le contrôle

champ de l'obligation de motivation ou encore l'art. L. 221-1 au sujet des modalités d'entrée en vigueur), n'ont pas souhaité définir la notion même d'acte administratif unilatéral. Pour autant, en en distinguant les principales catégories afin de pouvoir préciser leur régime juridique, ils ont été amenés à affirmer de manière très nette, à rebours de nombreuses présentations doctrinales, la distinction entre acte administratif unilatéral et décision administrative. Ils ont également, de manière plus

individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l’existence des principes généraux du

c’était le rôle du Conseil d’Etat de veiller a la conformité a priori des lois. Elle contrôlait les lois donc après qu’elles étaient votées, mais avant la promulgation. En vue de la séparation des pouvoirs la Cour Européenne a ordonné de le restructurer, car il avait ainsi de l’influence dans le pouvoir judiciaire et législatif. Après la réforme du Conseil d’Etat un organe séparé fut crée. Le Conseil d’Etat a toujours la possibilité de faire un contrôle a priori des lois, mais cet avis ne lie ni la

Recommandations st non contraignantes. Elles ne st pas soumises à ratification (énoncent des ppes destinés à orienter les politiques nales). Les autres actes. Les directives pratiques, résolutions et autres déclarations ne st pas considérées comme actes normatifs. Le Contrôle d’appl. des normes. Pas de sanction en cas de non appl. d’une conv. Dès 1926, mise en place du système de contrôle régulier par consentement dont la portée dépend de la pub qui lui est faite auprès de l’opinion publique de l’E.m.