Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

considérée. On en déduit qu’il n’y a pas de SP en soi. L’expression SP ne renvoie pas à un concept, il y a simplement des règles juridiques spécifiques et s’appliquant à certaines activités, lesquelles ont seulement en commun d’être considérées par les pouvoirs publics comme présentant un caractère d’intérêt général. Rechercher une définition du SP en général n’a donc pas de sens. Et il y a simplement SP quand le juge le dit ou bien avent lui, le législateur. Autrement dit, si le SP est une notion ce serait

par le droit administratif. Plus récemment, le droit administratif a été rattrapé par l’œuvre législative, car le texte législatif se multiplie. Le droit administratif devient de moins en moins administratif et de plus en plus législatif ou réglementaire. Quantitativement, les textes normatifs se multiplient et le législateur crée de plus en plus de texte. Bien souvent, ces textes ne font que reprendre les principes dégagés par les juridictions administratives. Parfois, le législateur vient adopter

une application stricte du principe d’égalité en matière de Liberté publique. En effet il résulte que les conditions d’ application d’une loi relative aux libertés publiques ne peut dépendre des décisions des collectivités locales et ne peut être différentes selon celle ci.( DC 1996 Autonomie de la Polynésie Française, DC 17 janvier 2002 Corse). Le Conseil impose que le principe de libre administration s’efface chaque fois qu’une liberté public, une loi constitutionnel, ou d’un droit fondamental risque

le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce

Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu

................................................................................ 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant

.............................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du

................................................................................ 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ........................................................................................ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire