Pouvoir Régalien Du Président

Tollendal proposent un partage égalitaire selon la population. En définitif, chaque département devrait être divisé en 9 circonscriptions dénommées « communes ». Ces « communes » doivent être dotées d’un « corps de municipalité » héritant des anciens pouvoirs seigneuriaux. Fin septembre 1789, un second comité élabore une carte partant d’un quadrillage (la France serait subdivisé en 9 grands carrés eux-mêmes divisés en neuf.) : l’initiateur de cette carte serait du géographe Robert de Hesseln. Mirabeau

réferendaires, c'est le président de la Republique qui s'adresse au peuple pour savoir s'il souhaite une loi, ou non. La loi est ensuite votée par le peuple. Cette loi n'est pas soumettable au conseil constitutionel. Il estime qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur la volonté du peuple souverain français. -Les règlements Les règlements sont pris par l'éxecutif, suite à la séparation des pouvoirs (Révolution française). En 58, le projet de loi du General de Gaule, parle de pouvoir judiciaire.

traditionnellement attaché au principe d'unité de pouvoir, et cela depuis la France capétienne. Deux caractéristiques sont essentielles à la reconnaissance de l'Etat unitaire: 1/ La centralisation du pouvoir:  ->un seul chef d'Etat, parlement, gouvernement, une seule organisation juridictionnelle 2/ La déconcentration du pouvoir: ->pouvoir des agents locaux # autonomie B/ de

juge constitutionnel, qui en France prend le nom de C.Constitutionnel , s'est le gardien qui veille aux respects de la Constitution. La juriste prudence de la constitution juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de la Constitution. Certaine action des pouvoirs sont sanctionnées par le C.C " Ex: la loi Hadopie a été révisé par la C.C, la considérant pas conforme". Introduction générale au Droit Constitutionnel. Le droit Constitutionnel s'est tt d'abords le

libérale et reprend la philosophie de J.Locke(droit à la protection) +Classification des pouvoirs (Montesquieu l'esprit des lois) La démocratie ne peut être vérifiée que par l'application du Trias Politica(pouvoir divisé en 3) >Division horizontale des pouvoirs: -executif détenu par le président et le gouvernement -législatif détenu par la chambre des représentants et le Sénat(Congrès) -le pouvoir judiciaire représenté par la Cour Suprême Le Pdt peut être contraint à démissioner (procédure

d’intérêt général· Activités soit mise en œuvre sous le contrôle de l’administration, il faut que l’administration ai un droit de regard sur l’activité· L’activité doit s’accompagner de prérogatives de puissance publique PPP (ex : droitd’expropriation, pouvoir de prélever un impôt ou une taxe…) · Protocole NarcyDans les années 1990 surgit une contre-verse car certaines juridictions administratives se rebellent etaccepte dans une certaine

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

OBAME devient Président de la Délégation Spéciale chargée d’assurer la vacance. * Du 15 juin 1968 au 23 janvier 1972, Léon MEBIAME est Président de la délégation spéciale chargée d’assurer la vacance. * Du 24 janvier 1972 au 16 avril 1976, Léon MEBIAME est élu Maire de Libreville par le bureau politique du PDG conformément à la loi du 20 décembre 1968. * Du 17 avril 1975 au 31 décembre 1975, Samuel MINKO est Président du Conseil Municipal nommé par décret du Président de la République

suivante : « La responsabilité pénale […] ne peut être mise en jeu que lorsqu'un ministre a commis dans l'exercice de ses fonctions un fait prévu et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ». Au titre de la séparation des pouvoirs et afin d’éviter des poursuites pénales constantes qui à terme porteraient atteinte aux principes de continuité de l’Etat et d’efficacité du gouvernement, les ministres en fonction apparaissent comme surprotégés contre les poursuites pénales. Cependant

de l’espèce. Tous les juges de bas en haut de l’échelle ils choisissent la règle de droit dont les partis vont appliquer : la balance. Impérium : cela signifie le pouvoir de décision de commandement, le parti doit condamner soit s’exécuter volontairement ; il arrive fréquemment que les décisions de justice ne soient  le juge va pouvoir imposer le respect de la décision avec le concours de la force publique la personne doit accepter la condamnation. Il y a du bas de chaque décision de justice la formule