Pouvoir Régalien Du Président

26 avril 1985, le tribunal administratif de Versailles reçu la requête de MM. X et annula la décision du refus opposé par le Maire de Melun. Dans un second arrêt du 5 juillet 1985, la cour annula également et sur le même fondement la décision du président de l'association. Ces derniers invoquaient pour leur défense que le statut associatif ne les contraignait pas aux règles de droit administratif évoquées dans la loi du 17juillet 1978 et qui pose le principe que tout acte administratif doit être communicable

dollars, la population n'a plus confiance en la capacité du gvt à surmonter les difficultés, à assurer la croissance et demande la cnonversion des depots en argent liquidaire . En 1996, le ministre de l'éco est limogé et remplacé par Rogue Fernandez, président de la Banque Centrale argentine, il s'avère favorable à une économie libérale et présente même un programme de privatisation. En 2001, les réformes économiques du plan déficit zéro n'étant pas respectées, le FMI refuse d'accorder un prêt de 1,3

C'est l'étude des phénomènes politique appréhendé en tant que tel par delà les règles juridiques posées par la constitution. La science politique c'est la compréhension des textes juridiques. Ex: art 20: Le premier ministre à autant de pouvoirs que le président mais il y a un décalage pour raison de science politique (depuis 1962). Il n'y avait pas de juge constitutionnel pour sanctionner les lois contraires à la constitution. C) Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel:

décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé

interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau, il s'agit de la science qui porte sur les modes d'acquisition, de transmission et d'exercice du pouvoir politique dans l'état. Laferrière : droit des organes supérieurs de l'état(inférieur : administratif), Vedel : le droit constitutionnel est la branche fondamentale du droit public interne qui concerne l'autorité politique ainsi que les règles

Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité

Genre et représentation. Les inégalités d’accès au pouvoir politique sont perceptibles à tous les niveaux. Plus les enjeux de pouvoir sont importants, plus les femmes sont en position défavorable. Les parlements restent majoritairement masculins. La très grande majorité des pays se situent en dessous de 20% de femmes dans les parlements (France, US etc). En outre les positions les plus élevées à l’Assemblée sont monopolisées par les hommes. Pensons à la présidence, aux vices présidences, à la direction

relations internationales qu’entretient cet Etat. Il existe deux figures de la souveraineté : Premièrement on trouve la souveraineté interne qui se rapporte à la souveraineté intérieure et se définit par son contenu positif de plénitude des pouvoirs que l'Etat exerce sur ceux qui lui sont soumis, c'est-à-dire ses sujets. Cela signifie qu’il est l’autorité suprême et qu’il ne reçoit d’ordre de personne et ne dépend de personne. De ces deux figures on peut donc distinguer qu’il existe une souveraineté

Théorie de la gouvernance : Cette théorie combine les approches de la science politique et de l'économie institutionnelle. Elle vise à démontrer que les États qui sont les plus aptes à favoriser le développement sont ceux qui exercent les fonctions régaliennes universelles et les seules politiques publiques que d'autres acteurs que l'État ne serait pas en mesure d'élaborer à sa place avec la même efficacité. * Nouvelles théories : cf cours Deux stratégies du développement : 1. La théorie

les phénomènes politiques 3) Les bases du droit constitutionnel 1) Le droit constitutionnel : une branche du droit Le droit constitutionnel est un mode de régulation sociale comme toutes les autres branches du droit. C'est avant tout un discours de pouvoir : le droit est la conséquence directe de la nécessité d 'organisation de la société. En effet nous avons besoins de règles pour vivre en communauté . Spécificité du droit juridique : Emmanuel Kant, Fondements de la métaphysique des mœurs, 1787 Kant