Pouvoir Réglementaire Autonome

exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive). 2. Les traités et accords internationaux traités et accords internationaux sont au dessus de la constitution. A. Les textes usuels 1. Les lois plusieurs types de lois : - loi organique : fixer les modalités d'organisation et fonctionnementes pouvoirs publics

le législateur a perdu sa liberté. La loi a perdu de sa puissance. B) La question de la délimitation du domaine de la loi 1) Rappels En 1958 , il y a l'art 34 C domaine de la loi et de l'autre côté l'art 37 C du règlement autonome. Règlement dit autonome car il existe indépendamment de la loi. Exp = En France 3 catégories d'infractions : contraventions ( relève de l'art 37 C) , les délits et les crimes ( art 34 C). On peut créer donc une contravention sans qu'il y ai au préalable

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

répartition du pouvoir règlementaire entre le chef de l’Etat et le Premier ministre. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement c’est-à-dire sans l’accord des destinataires, des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus

l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes

personne, non transmissible (ex : droit au respect de la vie privée). Au sein du droit patrimonial et qui oppose les droits personnels et réel. Droit réel ce sont les droits qu’une personne à sur une chose, en vertu d’un droit réel le titulaire à un pouvoir qui s’exercent en directe sur un bien (ex : le droit de propriété). Les droits personnels sont qu’à une personne à l’égard d’une autre personne. Ces droits personnels confèrent à leur titulaire un droit de créance qui s’exerce contre une personne

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement

publicité (Ternon CE Assemblée. 26 oct. 2001). Le retrait par le supérieur hiérarchique des actes créateurs de droits n’est possible qu’aux conditions posée par la jurisprudence Cachet. Cependant, certains texte donnent au supérieur hiérarchique le pouvoir de retirer, pour simple opportunité mais dans un délais déterminé, les décisions de ses subordonnés. La naissance des droits est alors reportée à la date de la décision de l’autorité supérieure ou à l’expiration du délai qui lui est imparti pour statuer

s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains auteurs pensent qu’il y aurait un certain déclin de ce principe du à l’abondance des sources pénales et surtout de l’intrusion du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi.   On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d’application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ d’application peut annoncer son déclin

internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet au premier enfant né de sexe mâle) (Chiites -> théocratie car mélange du temporel et du politique, contrairement aux sunnites) - le pouvoir appartient au peuple 18ème: Pb car bourgeois qui s'occupent