Pouvoir Réglementaire Autonome

La hiérarchie des normes → Trois niveaux : Le Bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels → Système pyramidal (norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur) → Norme inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures → Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires)

Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois », ensuite avec Beccaria dans le « Traité

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

parlement réuni en congré à la majorité des 3/5ème si c’est un projet. b) Les lois organiques Régime fixé à l’article 46 de la constitution, ce sont des lois situé entre la constitution et les lois ordinaire C’est loi sont fixé au dessus du pouvoir ordinaire on pour objectif de compléter la constitution. Et il est fait référence article 26, 27, 34, 63 et lors de la révision constitutionnel de 2008 a été complété par de nombreuse loi organique. Ex l’article 61 -1 de la constitution relative au

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat

civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles

léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération tandis que les Etats-Unis sont soumis à un système fédéral. Ce type d’organisation regroupe différentes communautés, et ne forme qu’un Etat. Cependant, il existe autant de gouvernements que d’Etats, ce qui engendre une diversité des lois qui varient selon l’Etat où l’on se trouve. Par opposition, l’Etat unitaire rassemble un seul et unique pouvoir, auquel tous les citoyens

jurisprudence (Culture, usages, doctrine)   CHAPITRE 1. LES SOURCES FORMELLES DU DROIT: LES TEXTES Les textes sont très divers, leur point commun est qu’ils viennent tous des autorités constitués. Ces autorités sont différentes, elles n’ont pas le même pouvoir. Les textes peuvent être des traités internationaux, des ordonnances, des circulaires, des lois organiques etc… Pour essayer de limiter, et résoudre les conflits, ces textes sont classés et rangés suivant un ordre hiérarchique, ils doivent être

Dans quel cas utiliser les BAES ou les LSC ? Les BAES s'utilisent généralement dans tous les types d'établissement sauf cas réglementaires. Lorsque l'effectif est supérieur à 700 personnes les installations sont plus souvent réalisées avec des LSC. Les BAES et LSC (Luminaires sur source centralisée) doivent être implantés conformément aux exigences réglementaires afin d'assurer une signalisation et un niveau d'éclairage de sécurité suffisants pour permettre l'évacuation des personnes en cas