Pouvoir Réglementaire Autonome

code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir

industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de rémunération du service rendu (ex : ordures ménagères : SPIC ou SPA). Seules certaines activités sont soumises au droit administratif. Il y a un lien

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

PLAN Introduction PARTIE I : L’organisation administrative : CH I- Les principes fondamentaux de l’organisation administrative : Section 1 : La centralisation § Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation

normes entretienne des relations les une avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. 2° QUESQUE L’ADMINISTRATION ? On peut dire que ce droit est une branche d’un ensemble plus vaste qui est celle du droit public, qui examine au sein du pouvoir exécutif ce qui traite l’administration, c’est ainsi que le droit va s’intéresser a l’organisation administratif de la France mais aussi aux activités des organes administratifs mais encore aux moyens que dont dispose l’administration pour exercer

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

toute règle de droit émanant du Parlement. * La loi au sens matériel : il s’agit de toute règle de droit écrite : la règle peut émaner du pouvoir législatif (= Parlement) ou du pouvoir exécutif (= Premier ministre, ministres et autres autorités administratives, autrement dit le pouvoir règlementaire.) Tous les actes à porté général du pouvoir règlementaire ne sont pas de lois au ses formel mais en sont au sens matériel. Pour éviter toute difficulté terminologique, on peut utiliser le terme générique

Ordonnances Ce sont des règles de droits écrites qui émanent du pouvoir exécutif. (ex : Ordonnance de 1945 : Sécurité Social non créée par une loi mais par une ordonnance.) 3.Le Réglementaire Le pouvoir réglementaire appartient également au pouvoir exécutif : 2 catégories de textes qui peuvent être adoptés : les décrets et les arrêtés. On distingue les décrets autonomes des décrets d’application : * Les Décrets autonomes ce sont toutes les matières qui relèvent la constitution .Les Décrets

Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3. la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI - justice et Affaires intérieures). Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM) et Banque Centrale Européenne. Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). NE PAS CONFONDRE Cour européenne des droits de l’homme Elle est une juridiction

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -