Pouvoir Réglementaire Autonome

constitution qui est la norme suprême, des traités internationaux mais aussi du Droit européen dérivé. La loi est un terme général qui désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation permanente qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus dans une société. En France, la loi est un texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la République soit sur proposition du parlement (députés et sénateurs) soit à partir d'un projet

Dissertation de Droit Administratif L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ? Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner

légitimité repose sur leur efficacité II. La constitutionnalité des pouvoirs des AAI A) La constitutionnalité du pouvoir de réglementation B) La constitutionnalité du pouvoir de sanction III. L'impartialité et les droits de la défense A) L'impartialité B) Les garanties des droits de la défense Extrait du document: Selon l'article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l'administration » et le pouvoir règlementaire est réservé aux autorités traditionnelles : Premier Ministre, autorité

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

consacrés par un arrêt Société Ecky de 1960 La Charte de l’Environnement : consacré par un arrêt « Commune d’Annecy » de 2008. Les sources matérielles : Séparation entre la loi et les règlements autonomes (article 34 et 37 al.1 C°). La procédure permettant de requalifier une disposition à la base réglementaire en une disposition législative est la procédure de déclassement prévue à l’article 37 al.2 C°). L’article 72 de la C° prévoie l’indépendance des justices par une décision de 1980 sur la « validation

ministre. La démission du 1er ministre ; Refus de la question confiance Gouvernement censuré à l’assemblée nationale Désaccord 1er ministre / président de la république (J. Chirac) Sollicitation du président, mais le président n’a pas de pouvoir de contraindre le 1er ministre mais il est en mesure d’imposer sa volonté au 1er ministre. ( 1962 ; remerciement de Debré), il y a une pratique qui donne la possibilité au président de révoquer le 1er ministre. Les incompatibilités La question

et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction d'exécuter des lois, l'administration remplit une fonction normative autonome dans le sens où elle peut édicter spontanément des règles de droits qui n'ont pas pour objet d'exécuter une loi (règlement autonome article 37 de

fonctionnent autrement. Prenons pour exemple l’Allemagne. Elle fonctionne sur le système de l’Etat fédéral, c'est-à-dire qu’il y a des « länder » (commune ou région en français) qui sont donc indépendantes. Soit que chaque « länder » peut et exerce le pouvoir sur son territoire, sous réserve de respecter la Loi fondamentale. Ce qui reviendrait à dire schématiquement que ce sont des états dans un Etat. Chaque état ordonne et dirige son économie, sa politique, son financement selon son « bon vouloir » à

autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. • les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général

du droit». - Les règles du droit positif émanent d'autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation. Ce sont des sources directes des règles de droit (Section I). Les autres n'ont pas ce pouvoir et se bornent à interpréter ces règles. Ils se bornent à favoriser la compréhension et l’évolution du droit. Par ce travail, et à des niveaux différents, ils contribuent indirectement à la construction de l’édifice du droit. Ces autorités sont des