Pouvoir Réglementaire Autonome

privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative

du 4 octobre 1958 n’est pas particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive

autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va

la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre

des deux pouvoirs ; des compétences d’attribution pour le pouvoir législatif et résiduelles pour l’exécutif. Effectivement, le Gouvernement détient, par l’exercice du pouvoir réglementaire, une compétence de principe dans tous les domaines, dans toutes les matières non énumérées dans l’article 34 de la Constitution, définissant le domaine de la loi. De ce fait, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs, que le pouvoir législatif

et Constitution de 1978. * Pouvoir EXECUTIF : _ Détenu par le Président du Gouvernement nommé par le monarque et soumis à l’approbation du Congrès des députés. Elu pour 4ans. _ Actuel Président : José Luiz Rodriguez Zapatero _ Fonctions : * Dirige l’action du gouvernement et coordonne les fonctions de l’ensemble des ministres. * Propose les ministres soumis à la nomination du roi * Signe les actes délibérés * Détient le pouvoir réglementaire * Propose la dissolution des

ce sont les moyens d’action juridique. L’administration exerce ses missions au moyen d’outil juridique qui sont de deux types. Le premier est l’acte administratif unilatéral. Ce sont des décisions prises soit généralement, on parlera de l’acte règlementaire, soit des décisions ayant un caractère individuel, on parlera alors de l’acte administratif individuel. Il y a donc deux catégories d’actes. Le facteur commun est que ce sont des actes administratifs et donc unilatéraux. C’est-à-dire qu’ils produisent

Toutefois, la composition de la Cour elle-même dépend des branches de gouvernement: les douze membres, quatre sont nommés sur proposition du Congrès des députés, quatre par le Sénat, deux par le Gouvernement de la Nation et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire, un organisme indépendant dans l'action, mais dont la composition est choisi par le pouvoir1 politique Interprétation récente de la Cour constitutionnelle des dispositions constitutionnelles indiquant l'étendue et les limites des valeurs

ou le législateur fixe les règle et le pouvoir réglementaire ne pourra édicter que les mesure d’application nécessaire à l’application de ces règle. Le pouvoir réglementaire peut fixer les règles et les mesures d’application nécessaire à la mise en œuvre de ces principes, donc un pouvoir d’intervention plus large que pour les matières envisagé précédemment. L’article 37 al.2 indique que les textes de forme législative intervenue dans le domaine réglementaire peuvent-être modifiés par décret pris après

types du règlement Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun sous