Pouvoir Réglementaire Autonome

d’une autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne : selon l’art 2 de la constitution espagnol : « reconnait et garantit de droit à l’autonomie des nationalités et des régions » Cf art 72 constitution 58 : les collectivités locales s’administrent

caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public .Elles ont ÈvoluÈ et sont de plusieurs sortes dans leur dÈfinition Institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exÈcutif. Assimilation entre autoritÈs exÈcutives et autoritÈs administratives 4ex: le PR : autoritÈ exÈcutive et administrative Personne morale : en droit privÈe , la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques alors qu'en droit

Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat. 1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST NON-SUBORDONNE Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend. L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne. 2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à

: si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD. CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur

thématiques III - L'organisation du pouvoir de l'Etat : la séparation des pouvoirs La théorie de la séparation des pouvoirs remonte au XVII° siècle avec Locke et au XVIII° siècle avec Montesquieu. Selon cette théorie, l'Etat correspond à trois pouvoirs différents : pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir juridictionnel. Ces trois pouvoirs doivent etre confiés à des organes différents, de manière à ce que qu'aucun organe ne détienne tous les pouvoirs, ce qui serait dangereux pour les libertés

30/01/2012 Ière partie : Droit constitutionnel général Titre 1 : La Constitution comme cadre d’exercice du pouvoir Le pouvoir politique s’inscrit donc dans le cadre de l’Etat, base de toutes les institutions, qu’elles soient nationales, internationales ou locales Ce titre sera divisé en deux chapitres : * Chapitre 1 : L’Etat * Chapitre 2 : La Constitution 1 30/01/2012 Chapitre 1 : L’Etat Objet du chapitre : définir la notion d’Etat et appréhender les différentes formes qu’il peut

Pour la region, avec ce projet, on assiste au meme scenario, C'est a peu pres la meme periode aussi ( 17 ans après: de1997-2014) durant laquelle l'Etat a monopolise les pouvoirs de la region a son profit pour decider, 17 annees apres, de les lui restituer mais au compte gouttes. Ainsi, le projet ne fait que rendre le pouvoir de decision a son veritable detenteur le Conseil Régional et son Président. Ceci ne constitue donc  nullement une avancee mais un retablissement de l'orde des choses. Pire

cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières qui s’applique. Dès lors, le juge administratif va donc forger son propre système de droit. Si le juge administratif est compétent, il applique le droit administratif. S’il ne l’est

fondements de l’Etat moderne décentralisé « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». Cette citation tirée de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852, fait référence, avec l’expression « gouverner de loin », au pouvoir central d’un Etat tandis que le fait « d’administrer de près » renvoie au fait que l’administration de ce dernier ne peut être exercée de manière compétente qu’à l’échelle locale. Nous pouvons ici reconnaître une situation de décentralisation, une

public. Ce qui veut dire que les institutions administratives sont une discipline qui relève du droit public. Le droit public est un ensemble de règles relatives aux fonctionnements et à l’organisation de l’administration, également relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont