Pouvoir Réglementaire Autonome

la Révolution entre le pouvoir royal et les Parlements qui correspondent aux pouvoirs judiciaires. Cette opposition va entrainer le pouvoir royal, à exiger un privilège de juridiction c'est-à-dire à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire. Cette opposition marque profondément notre histoire, l’administratif ne saurait relever de l’autorité judiciaire. Cette revendication ne va pas se faire sans de multiples conflits car nous assistons à des conflits entre le pouvoir royal et les Parlements

concentration) est impraticable. Elle est tempérée en pratique par la déconcentration. 1. La concentration administrative La centralisation absolue ou concentration administrative peut-être définie comme le système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national. Dans la centralisation, l'Etat est l'unique personne juridique à laquelle il incombe de satisfaire les besoins

inévitablement, se pencher sur l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses

excès de pouvoir, le ministre a pu prévoir légalement qu’une punition puisse être infligée à un groupe d’élèves ou qu’encore un travail supplémentaire puisse être donné à l’ensemble de la classe quand la perturbation s’étend, dans certaines circonstances. Le Conseil d’Etat précise que le fait qu’un acte puisse être considéré comme une mesure d’ordre intérieur ne fait pas obstacle à ce que la circulaire impérative traitant des sanctions scolaires fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir; le CE

Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire » ( article 63 ). - Qu’est-ce alors que le règlement ? - C’est un acte juridique pris unilatéralement par les autorités exécutives aux fins d’établir des normes à caractère exécutoire et ayant une portée générale et impersonnelle. - Distinguer les règlements autonomes des règlements d’application - L’article 47 de la Constitution « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire ». leur contenu est

l’action administratif . Par ailleurs c’est avec Duguit que la notion de service public a trouver sa cohérence comme explication globale de l’état avec ses conséquence pour l’administration . A l’époque de Duguit on considérer que l’état était un pouvoir qui ne s’estimer subordonner au droit juste parce qu’il accepte . Duguit et l’école du service public considère que le droit est extérieure à l’état . Pour lui l’état n’est qu’un ensemble de service public il est nécessairement limité et qui viendrai

matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent» Se poser la question de l’effectivité de

premier lieu, il paraît logique de commencer par la nomination des membres de ces juridictions constitutionnelles. Dans les deux Etats étudiés, les autorités de nomination sont des autorités politiques élues qui appartiennent au pouvoir exécutif et législatif, ces deux pouvoirs se voient donc attribuer une capacité de nomination des membres de la juridiction constitutionnelle. De cette idée générale découle des variantes : - les membres de la Cour suprême américaine sont nommés par le Président des

été respectivement adoptées en 1861, 1923 et 1959), le Maroc, qui a recouru avant l’Algérie (1963) à la forme constitutionnelle moderne, s’appuie depuis 1962 sur une Constitution écrite, fruit d’un compromis entre la conception traditionnelle du pouvoir dans ce Royaume et la modernité politique. Largement inspiré de la version originelle de la Constitution de la Vème République française[1], le texte constitutionnel de 1962, qui a été rédigé par S.M Hassan II comme en atteste son Discours du 18 novembre

secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances