Pouvoir Réglementaire Autonome

entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains

NOTIONS A PRIORI DISTINCTES 4 A – L’OPPOSITION D’APRES L’ORGANE ELABORATEUR 4 1 – La loi, un texte émanant du parlement 4 2 – Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6 1 – L’Aspect général et impersonnel 7 2 – La force

Marie-Charlotte TRIAU Droit des affaires – Travail préparatoire Article 34 et 37 de la constitution La loi est du ressort du pouvoir législatif à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat. Le règlement s’applique dans certains domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire a le droit de légiférer. Par pouvoir réglementaire on comprend le gouvernement. Une loi sera toujours supérieure à un règlement même si souvent les deux sont complémentaires car ils n’interviennent pas sur le même terrain

mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de convergence du pouvoir dans les mains du Roi qui a cherché à affirmer sa puissance sur l'ensemble des seigneurs féodaux et il a cherché à assurer l'unité du royaume. → La sécularisation du pouvoir : le Roi a cherché à établir une dissociation franche entre le pouvoir spirituel (essentiellement religieux) et le pouvoir temporel (ce qui n'est pas religieux). Au 14ème s. il y a eu

de la légitimité du président car il apparaît comme l'élu de l'ensemble de la nation. * période électorale l'ouverture de la campagne électorale: l'election se déroule 35 jours max avan l'expiration des pouvoirs du président en exercice. Le président sortant dispose de la plénitude de ses pouvoirs jusqu'au passage du relais qui survient peu de temps après l'elction. L'ouverture exceptionnelle : la vacance de la présidence ( empechement physique de son titulaire par suite de sn décès , de sa démission

I - Dans les textes. La constitution de la IVème donne un pouvoir "honorifique" au Président et il est élu par l'Assemblée indirectement, alors qu'avec la Vème, le président est élu au suffrage universel direct et a plus de pouvoir ... Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Voulue par le général de Gaulle, la constitution du 4 octobre 1958 change considérablement le rôle du président de la République. Alors qu'il

inconstitutionnalité, cela reviendrait à dire que la loi sur laquelle l’acte s’est inspiré, ou est directement tiré est inconstitutionnelle. Face à un acte réglementaire, qui serait à l’évidence inconstitutionnel, le juge administratif refusera d’annuler l’acte pour ne pas déclarer la loi inconstitutionnelle. La loi fait donc écran entre l’acte réglementaire et la constitution. Le juge administratif considère donc que la censure d’un acte administratif conforme à une loi, mais contraire au bloc de constitutionnalité

1- La Constitution §1- La définition I- La conception institutionnelle : école minoritaire II- La conception normative : école majoritaire §2- Le contenu de la Constitution §3- La production de la norme constitutionnelle I- Le pouvoir constituant originaire II- Le pouvoir constituant dérivé ou constitué Section 2- Le droit international et communautaire § 1- La définition du droit international et communautaire I- Les textes A- Le traité 1. La terminologie 2. Les caractéristiques 3. Le contenu des

l’Etat et en même temps que lui, les principales autorités administratives de l’Etat. On va parler surtout du Premier ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est la structure (institution administrative). Le maire est l’autorité administrative qui décide et les fonctionnaires sont

l’incrimination mais également dans la peine car le droit de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royal. Il se composait de loi & de coutumes très nombreuses et qui pouvaient être très différentes d’une province à une autre. Donc l’action du juge était canalisé par quelques textes uniquement : édits & ordonnances & par le respect de précédents judiciaires. En l’absence de textes, le juge disposait d’un pouvoir arbitraire car il pouvait tout de même incriminé, prononcer une sanction et veiller à son