Pouvoir Réglementaire Autonome

de la personne humaine). → Traités + droit communautaire (UE) → Lois → Principes généraux du droit (PGD) : consacrés par le juge administratif pour combler les lacunes du droit. → Actes administratifs : – actes administratifs réglementaires – actes administratifs individuels L'administration est obligé de répertorier toutes les normes pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP)

graduée, selon les secteurs d’activités où intervient l’Administration. Il y a compétence liée lorsque l’Administration est tenue d’agir dans un certain sens déterminé sans avoir une véritable liberté d’appréciation et de choix (ex. : contrôle du pouvoir de police, l’inscription en faculté…). Bien évidemment la compétence liée peut elle-même connaître différents degrés suivant les restrictions apportées à la liberté d’action de l’Administration. §2 La légalité d’exception Un État de droit peut

L'État répond de deux manières : 1. Déconcentration : administration centrale va donner un certain pouvoir de décision à des agents de l'État réparti sur l'ensemble du territoire. Il resterait hiérarchiquement subordonné au pouvoir central. 2. Décentralisation : repose sur la géographie. C'est le préfet qui représente le pouvoir central. La déconcentration donne peu de pouvoirs aux autorités. Ces deux systèmes doivent être opposés à un troisième, en théorie : 1. le fédéralisme

continuité) supérieure à celle des textes quels qu'ils soient (Exemple : le principe de continuité issus de la constitution de 1946 par l'arrêt Dehaine en 1950, ou avec l'arrêt Alitalia qui reprenait un décret de 1983 illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? En fait le premier arrêt à utiliser l'expression de PGD est l'arrêt TC "Dugave et Bransiet" du même jour que l'arrêt Blanco (8 février 1873), qui donnait naissance au droit administratif

Séparation verticale des pouvoirs. Quand on parle de séparation des pouvoirs, on pense à la théorie de MONTESQUIEU. Il s’agit là de la séparation du pouvoir au niveau horizontal. On dit que les trois pouvoirs doivent être séparés pour qu’il y ait démocratie. Aujourd’hui on parle des formes plus ou moins développées de décentralisation. On prend en compte la séparation verticale du pouvoir : au niveau de l’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. La division verticale du pouvoir prend en compte

loi a plusieurs sens Sens large ou matériel : recouvre toute règle générale impersonnelle écrite et édictée par une autorité publique Sens formel : règles de droit émanant du pouvoir législatif ou en France le parlement dans le domaine qui lui est assigné par la Constitution On l’oppose au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif Ex premier ministre ou président font des décrets Ministres font des arrêtés Grande nouveauté de 1958 loi qui est jusqu’à la souveraine se voit assigné un domaine

I. Définition et principes du microcrédit : 1) Définition du microcrédit : 2) Les principes du microcrédit : II. L’historique et émergence du secteur de microcrédit au Maroc : 1) Historique et développement : 2) Cadre réglementaire : III. Les associations de microcrédit au Maroc : 1) Les associations marocaines de microcrédit : 2) Les sources de financement des associations du microcrédit au Maroc : IV. Besoins du secteur de microcrédit au Maroc :

d'Etat s'est majoritairement développée en Italie pour ses régions et en Espagnes pour ses communautés autonomes. De ce fait les entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un nombre de matière énumérées par la Constitution. C'est une décentralisation politique car l'Etat reste unitaire mais une partie de ses compétences législatives sont transférées aux régions autonomes. En France, l' Etat se caractérise actuellement comme un Etat unitaire en phase de décentralisation

naissance du droit administratif et le dualisme juridictionnel A. Les origines du droit administratif B. Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Titre I : Le droit administratif : un droit spécifique et autonome CHAPITRE I : Les caractères du droit administratif I/ L’absence de critère objectif du droit administratif A. Les raisons de cette situation 1. L’absence de détermination textuelle (législative et constitutionnelle)

locales sont déconcentrées, elles ne sont pas élues, elles sont nommées par le pouvoir central et sont tenues à une stricte obéissance. Ces autorités déconcentrées prennent place dans des circonscriptions déconcentrées (on a découpé le pays afin d’assigner chaque autorité à son territoire, par exemple le préfet est assigné à son département). Paragraphe 3 : La décentralisation : Technique de transfert de compétences du pouvoir central à une autorité locale disposant d’une certaine autonomie par rapport