Pouvoir Sociétés Pluripersonnelles

situations peuvent amener le porteur du nom à en demander la protection : 1) L’usurpation : on parle d’usurpation lorsqu’une personne utilise le nom de famille d’une autre. Le titulaire du nom peut exercer une action en justice sous condition de pouvoir justifier d’un intérêt légitime afin d’interdire l’usurpateur de porter ce nom. 2) L’utilisation abusive du nom d’autrui : dans ce cas, une personne se sert du nom d’une autre, mais sans intention de se l’attribuer. Cette utilisation peut être à

|DROIT DES SOCIETES | Introduction Section 1: Les généralités On peut faire une comparaison entre le commerçant individuel qui est beaucoup plus représenté par rapport aux entreprises et les entreprises sociétaires. Pourtant l’entreprise est un acteur majeur de la vie économique. De plus en plus les personnes ou groupement de personnes vont décider de mettre

Droit des sociétés Par Stéphanie CHRETIEN, Docteur en droit Introduction. Les raisons du recours à la forme sociétaire 1. La notion de société Définition. Qu’est-ce que le droit des sociétés ? C’est l’ensemble des règles applicables aux sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La

Droit des sociétés II Partie 2: La représentation spéciale des sociétés. On distingue plusieurs catégories de sociétés: Titre 1: Les sociétés de personnes. Parmi les sociétés de personnes, on a des sociétés non immatriculées et les sociétés non immatriculées. Chapitre 1: Les sociétés de personnes immatriculées. Elles sont d'une part les SNC et les SCS. Section 1: La société en nom collectif. C'est une société qui est régie par les articles 221 et suivants du Code de commerce

Rejoignez le projet ! Société à responsabilité limitée Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

l’ensemble des acteurs économiques (sociétés civiles par la loi de 1978, associations exerçant une activité commerciale). Les tiers doivent pouvoir connaître un certain nombre d’informations relatives au commerçant et un certain contrôle de l’information doit pouvoir être mis en place, que ce soit au niveau privé et au niveau public. Depuis 1919 l’importance du registre ne cesse de croître : initialement réservé aux commerçants il concerne aujourd’hui les sociétés civiles et commerciales. Par ailleurs

tribunaux de commerce, la notion de société commerciale, et aussi apparaîtra la « faillite » : la société commerciale qui ne peut plus payer ses créanciers. Le pouvoir politique à cette période, va tout de suite s'intéresser à ces questions du commerce. On trouve un livre qui explique très bien cela, bien que romancer, Christophe Ruffin « Le grand cœur ». le pouvoir politique s'intéresse donc à ces questions, ne les laisse pas en marge, pourquoi ? D'abord, le pouvoir politique va y trouver un moyen

structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire. Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait d’une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme juridique possible pour une société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique pour une entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme