Initiation au droit des affaires

Pages: 15 (3720 mots) Publié le: 9 septembre 2014
Introduction au droit des affaires.
I. La distinction personne physique et morale :
La notion de personne vient du latin « persona », qui veut dire masque de théâtre, et désigne un individu ou une entité. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit et en même temps tenu de certaines obligations. Le droit français confère la personnalité juridique (l’aptitude à disposer le droit et àêtre tenu des certaines obligations) aux personnes physiques et morales.

1. Les personnes physiques.
L’expression « personne physique » désigne les êtres humains. Tous les êtres humains sont des personnes physiques. Depuis l’abolition de l’esclavage, tout être humain est apte à être titulaire de droit et à les exercer.
Section 1 : L’existence de personnes physiques 
La naissance marque ledébut de la personnalité, et la mort marque la fin de la personnalité.
La naissance : pour jouir de la personnalité juridique, il faut être né. La naissance n’est cependant pas une condition suffisante : il faut aussi être né vivant et viable. Cette expression signifie que l’enfant venu au monde doit avoir respiré et être doter de tous les organes nécessaire à sa survie. L’enfant mort-né n’est pasune personne. A titre exceptionnel, un enfant peut être sujet de droit avant sa naissance. Il est dans certains cas … L’enfant conçu est réputé né dès qu’il est dans son intérêt.
Le décès : la personnalité juridique dure jusqu’au décès. Le code de santé publique article R1232-1 définit les 3 critères permettant de constater le décès d’une personne : l’absence de conscience et d’activité motrice,l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébrale, et l’absence de ventilation spontanée. Le décès est constaté par l’établissement d’un acte qui figure au registre d’état civil.
Section 2 : l’identification des personnes physiques.
3 éléments sur l’identification d’une personne : le nom-prénom, le domicile, l’état civil.
Le nom : Le nom marque l’appartenance à une famille
Attribution dunom : pendant longtemps on a considéré que l’enfant devait recevoir le nom du père. Depuis le 1 janvier 2005, les parents peuvent choisir d’un commun accord le nom de l’enfant. Ils ont le choix entre le seul du nom du père, le seul nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent. Le nom choisi pour le premier enfant commun s’impose aux enfants suivant. Le choix estirréversible. Dans le cadre du couple marié, un époux conserve son nom de naissance qui constitue son seul et unique nom de famille. Le mariage permet à l’époux d’utiliser dans la vie courante le nom de son conjoint : on parle du nom d’usage. Cette possibilité n’existe que dans le cadre du mariage. En divorçant, l’époux perd le droit d’utiliser le nom de son ex mais peux cependant continuer à le porter sil’ex conjoint ou le juge l’y autorise mais doit justifier d’un intérêt pour lui ou ses enfants. Il est possible de changer de nom par la voie administrative, l’intéressé doit justifier d’un intérêt légitime : se débarrasser d’un nom ridicule ou grossier ou obtenir la francisation du nom.
La protection du nom : 2 situations peuvent amener le porteur du nom à en demander la protection :
1)L’usurpation : on parle d’usurpation lorsqu’une personne utilise le nom de famille d’une autre. Le titulaire du nom peut exercer une action en justice sous condition de pouvoir justifier d’un intérêt légitime afin d’interdire l’usurpateur de porter ce nom.
2) L’utilisation abusive du nom d’autrui : dans ce cas, une personne se sert du nom d’une autre, mais sans intention de se l’attribuer. Cetteutilisation peut être à des fins commerciales. Dans ce cas l’utilisation du nom d’autrui comme nom commercial est permise mais à la condition que cette personne ai permis cette utilisation. L’utilisation peut aussi être à des fins artistiques : dans ce cas l’utilisation est libre mais 2 conditions sont nécessaires : le porteur du nom emprunté ne doit pas être confondu avec le héros, le personnage,...
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