Ppe Avocat

siècle. Des praticiens vont écrire comment cela se passe devant telle ou telle juridiction, ils vont décrire la procédure. Une connaissance fondée sur l'expérience Connaissance de la procédure se fonde sur l'expérience grâce aux praticiens. (juges + avocats), qui exposent dans des traités la coutume procédurale mais il n' y a pas de livres de procédure générale. L'opposition du droit substantiel et de la pratique judiciaire Cela explique pourquoi pendant longtps la procédure n'est pas une science juridique

payées pendant l’année sont déductibles. On trouve ici : - Les dépenses de réparation et d’entretien ainsi que pr les locaux d’habitation les dépenses d’amélioration. Cette possibilité de déduire les dépenses d’amélioration constitue une dérogation au ppe selon lequel le revenu imposable est déterminé sous déduction des seules charges et non des dépenses d’investissement. Le lég a voulu ainsi favoriser la modernisation des logements donnés en location. En csq sont donc déductibles les installations

| |renouvelables. | |La Cour de Justice des Communautés|27 juges et |Ses 27 juges (un par Etat membre) et ses 8 avocats généraux sont | |Européennes |1 président |nommés d’un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six | | | |ans renouvelable

droit à un recours suspensif contre son obligation de quitter le territoire. Celui-ci n'est réellement suspensif que s'il est introduit dans les 24 heures du placement en détention. Or, dans certains centres (dont le "127 bis") la désignation d'un avocat pro-deo peut prendre plus de trois à quatre jours, privant d'office les détenus du bénéfice de ce recours suspensif pourtant extrêmement important. Un délai si court pose également question eu égard à la question de son effectivité (article 13 de

politiques et des média est forte. Large majorité des citoyens s’en désintéresse, problème sociologique et politique car du coup, faible légitimité du Parlement. Président du Parlement est élu pour deux ans et demi. L’usage veut que les socialistes et le PPE (gauche et droite) alternent la présidence. Aujourd’hui c’est un polonais du PEE donc en 2014, c’est le chef du groupe socialiste qui sera à la présidence et qui sera élu puisque accord entre les 2 grands partis. On parle beaucoup de Catherine Trotman

lui en rendre autant de la même espèce et de la même qualité ». Prêt à usage : corps certain = commodat ; prêt de consommation : chose de genre = mutuum. Le mutuum = prêt de consommation, contrat ré unilatéral de droit strict (ius gentium), en ppe gratuit, portant sur des choses de genre, qui oblige l’emprunteur, le débiteur devenu propriétaire des biens qui lui ont été remis à titre de prêt, à restituer par équivalent (art 1892 et 1893cc). Caractère de service rendu, le mutuum a longtemps

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit ». En principe les parties et/ou leurs avocats pourraient se contenter de venir à l’audience et d’énoncer leurs prétentions. Le greffier doit noter ce que les parties disent à la barre, il note au plumitif (registre de notes). En réalité, quand il y a des avocats, ceux-ci font des conclusions exactement comme devant le TGI. Ils doivent cependant venir à l’audience et au moins dire « je m’en rapporte

a obtenu 191 sièges. La troisième formation politique la plus importante est le groupe des conservateurs et réformistes européens, qui est plus ou moins issu du PPE mais qui se revendique de thèses anti-fédéralistes. Il totalise seulement 72 sièges, talonné par les centristes de l’ADLE avec 68 sièges. Cela étant, cette prépondérance du PPE et du groupe des S&D ne suffit pas à faire émerger un véritable phénomène majoritaire et cette caractéristiques distingue le Parlement européen d’une Assemblée

un dommage) 1° Les dommages futurs : Le fait que l’on dise qu’un préjudice doive être certain, n’empêche pas qu’on puisse obtenir réparation d’un préjudice qui n’est pas encore survenu (futur) mais dont la survenance est CERTAINE. Position de PPE : civ 1 CCASS 1re juin 1932 : la juridiction affirme que « s’il n’est pas possible d’alloué des DI en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparait au juge comme la prolongation certaine

de juge bénéficie d’une incompatibilité et d’une immunité de juridiction, cela signifie que pendant leur fonction ils ne peuvent être inquiétés par des juges communs. Chaque juge est assisté par 3 référendaires. Les avocats généraux : il y’a 8 avocats, ils ne sont pas avocats, leur but est de présenter publiquement des conclusions dans toute affaire. B) Le TPI Le tribunal est composé d’un juge par Etat membre, leur mandat est de 6 ans. Chaque juge est assisté par 2 référendaires et il n’existe