Ppe Avocat

On parle du principe de l'unicité du patrimoine. Le patrimoine est unique, il est indivisible. Cela signifie qu'au regard de cette théorie classique, nul n'est admis à diviser son patrimoine en pls compartiments étanches. Il n'est pas possible en ppe d'isoler une partie de son actif et de son passif dans un autre compartiment. C) L'universalité de droit Le patrimoine est une enveloppe dotée de cohésion qui se caractérise par une universalité de droit. → Il y a une corrélation entre l'actif

CEDH, décembre 2012, « MICHAUD c/ France ». Réglementation professionnelle transposant une direction communautaire avocat, soupçon sur d'éventuelles activités de blanchiment. Il dénonce le fait qu'il subit indirectement les effets d'une telle réglementation puisqu'il est soumis à un dilemme, soit il se plie au règlement et renonce à sa conception de confidentialité des échanges avocats-clients, soit il ne se plie pas et s'expose à des sanctions disciplinaire. La Cour considère qu'il s'agit d'une victime

par affinité politiques ; pour faire un groupe il faut 25 députés européens originaires d’au moins 7 états membres de l’UE ( un député peut changer de groupe en cours d’année ) La création d’un groupe est publié au JO de l’UE / 7 partis politique ( PPE , Partie Populaire Européen 265; Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates 184 - Martin Schulz- ) 27 députés sont non inscrits / Identité, tradition, souveraineté ITS parti d’extrême droite européen, crée en janvier 2007 dissolu en novembre

trouble manifestement illicite et que l’affaire ne porte pas sur le fond du procès. L’affaire est jugée en urgence par le biais d’une ordonnance Il y a au moins un TGI par département, généralement situé au chef lieu du département. Représentation par avocat obligatoire. Les tribunaux d’instance (TI). De la même façon, le Tribunal d’instance dispose à côté de sa compétence générale, d’une compétence spéciale dans certaines matières déterminées. Pour rester simple, on peut dire qu’il dispose 10 d’un

tel ou tel bien, sous l’Ancien Régime. En face des corporations étaient apparues des compagnonnages des ouvriers, les ouvriers qualifiés d’une corporation se regroupaient sous la forme de compagnonnage. Aujourd'hui les corporations regroupent les avocats, les médecins, certaines catégories d’artisans : ils travaillent seuls, mais appartiennent à un groupe qu’ils vont essayer de défendre contre d’éventuelles menaces. La corporation est un groupe et ce groupe peut conclure des accords avec un autre

implique que le destinataire d’une décision adminisrtative soit mis à même de présenter ses observation et qu’il ait eu connaissance de la mesure envisagée afin de pouvoir présenter sa défense et éventuellement se faire assister d’un conseil d’un avocat. Ce principe fondamental est un principe issu de la procédure juridictionnelle. Et qui a été progressivement étendu à la procédure administrative. Le respect des droits de la défense a été le premier PGD a avoir été explicitement consacré par le Conseil

importe les modalités de paiement, que ce soit en argent ou en nature (nourriture, logement…). Conclusion - Il existe des professions pour lesquelles on parle de subordination limitée. Ce sont des professions par principe libérales (médecins, avocats…) car ils peuvent être salariés même si l’employeur n’a pas le droit d’exercer son autorité sur l’acte médical lui-même qui est toujours indépendant. - Il existe des personnes salariées par détermination de la loi (pas forcement de lien de subordination) :

directe va entrainer la création de la phase d'instruction c’est à dire que le conseil d'Etat va se mettre à instruire les litiges. Apres l'instruction des litiges il y a lieu à la phase des débats contradictoires, après il y a les avocats au conseil, après les avocats au conseil d'Etat se chargent de tout vérifier puis le conseil d'Etat rend un avis qui va être abalisé par l'empereur. C'est après la bénédiction de l'empereur que l'avis se transforme en arrêt du Conseil d'Etat. Le conseil d'Etat juge

activité de sp n'est pas forcément menée par une personne publique. Mais aussi on était en présence du contrat dans ces 2 situations, mais le contrat n'est pas obligatoire = la délégation unilatérale cf CE 20.12.1935 Etablissement Vézia et définitiment le ppe est entérinée par l'arrêt CE .13.05.1938 Caisse primaire Aide et protéction (dans cet arrêt le CE a considéré qu'un organisme privé une caisse primaire de SS pouvait gérer un sp en dehors de tout système contractuel). Le CE va appliquer sa jp caisses

pr pouvoir poursuivre la caution le créancier doit pvr se prévaloir d'une mise en demeure du débiteur ppal qui serait restée vaine. Ce droit de poursuite du créancier va lui conférer un droit de gage général sur tous les biens de la caution et en ppe art 2284 du CC tous les biens d'une pers sont saisissables par son créancier. La caution engage tous ses biens. Cependant la caution va bénéficier de toutes les insaisissabilités qui sont traditionnelles ds les voies d'exécution. Les biens qui sont