Ppe Notaire

contrat de mariage n'est cependant pas obligatoire. Si les époux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le " régime légal " ou " communauté réduite aux acquêts ". Le contrat de mariage est un acte solennel, qui doit être passé devant notaire, avant le mariage. Il n'aura d'effet qu'à partir du jour du mariage. Le choix d'un régime particulier doit être mûrement réfléchi, car il est en principe définitif. Néanmoins, les époux peuvent décider d'un commun accord de modifier leur régime

certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession (ex : un notaire, huissier, avocat ne peut être commerçant). Professions réglementées : càd pas libre d'accès, titulaires d'un titre délivré par l'Etat uniquement voire ayant satisfait à une procédure d'inscription auprès des services de l'Etat. > Professions organisées par la loi, sous tutelle d'un ministère (ex : avocats, médecins, notaires...) > Professions à exercice réglementé (diplôme; carte professionnelle...) Clause

Pauline ELIOT 1ES1 Recherches sur le métier de Notaire. Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier (acte d'achat d'une maison...) et familial (acte de mariage, succession...) en apposant son sceau et sa signature. Il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. 1) Nature du travail (Certifier actes et contrats En datant et signant un acte (de vente, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose alors aux signataires

(autorité parentale, modalités | |d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime | |matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. | |À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

2013 VENTE : LECERF / CALIMLIM Madame, Nous avons le plaisir de vous transmettre conformément à la loi : - Votre copie de l’acte sous seing privé signé en notre agence le 5 mars 2013, Les notaires mentionnés dans l’acte en sont également destinataires. Vous avez fait le choix de passer par notre intermédiaire pour votre opération immobilière et nous vous en remercions vivement. Monsieur HERRERA reste à votre disposition pour toute information

l’investissement. Pour plus de sécurité le législateur exige, sous peine de nullité, un acte authentique pour la validité d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cet acte doit être rédigé par un notaire ou tout autre professionnel du droit exerçant dans un corps de métier «réglementée»: notaires, adoul, avocat… Sauf qu’il y a un «mais» dans l’histoire. Au lieu d’une promesse de vente ou d’un contrat synallagmatique de vente, l’acheteur aura droit à un bon de réservation. C’est la pratique

préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. -------------------------------------------------------------------------------- Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles

 LE NOTAIRE ET L’ACTE NOTARIE A TRAVERS LES SIECLES Le mot notaire provient du latin "notare", noter et a donné "notarius", le sténographe, le secrétaire, au XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques

fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. .... ← Documents ou renseignements : A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier ← Frais :- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique • Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport ← Administration et/ou Organisme concerné(e) s : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats

TABLE DES MATIERES 1. Introduction……………………………………………………………………………………………………………... 2. Présentation de la SCP Maîtres Papa Ismaël KA et Alioune KA, Notaires associés……………………………….. 3. Présentation des différents intervenants à l’élaboration d’un acte………………………………………………….. 1. Présentation des différents intervenants externes …………………….................................................................... 1. Le Client……………………………………………………………………………………………………………….