Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

La constitution, du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont subordonnées. Cette constitution est complété par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est

1864, la grève est un acte pénalement sanctionné, mais elle a joué un rôle majeur dans la vie politique et social des salariés durant la troisième république. Lors de la libération le droit de gréve est pleinement consacré, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 décrète « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » La grève, un droit mais pas toujours pour tous. Le droit de grève est un droit constitutionnelle rendu le 16 juillet 1971 par le conseil

matériel ? (distinction l’art 34 et 37 de la constit) Impérative : elle ne peut pas être éludée/écartée par les parties . Supplétive : elle peut être écartée dans le cadre d’un contrat. (s’applique que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit

XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence

1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle le bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 et de 1958, une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le

les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit, il n’est pas le seul à détenir le pouvoir normatif, ce pouvoir appartient aussi au particulier qui s’engage dans un contrat, par exemple les entreprises, le groupement…

cette proposition a été refusé. La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi après sont adoption par le Corps législatif et avant sa promulgation. Sous la IIIème République, il n'existait pas de contrôle a proprement dit, si ce n'est une appréciation souveraine par les deux chambres du Parlement. Sous la Ivème République, la Constitution du 27 octobre 1946 crée un organe appellé « comité constitutionnel »

VOIR ÉGALEMENT La révision de la Constitution et le Congrès : les révisions de la Constitution sous la Ve République (1) AVERTISSEMENT 1° La version en italique de l'article 11 de la Constitution entre en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale

............................................................................................................p. 4 §1. Les conditions mises à l'élaboration de la Constitution.................................................................................................. p. 4 §2. L'élaboration, la rédaction et l'adoption de la Constitution..............................................................................................p. 5 A. La préparation d'un avant-projet par le gouvernement.....