Préfet de Paris

le rôle dévolu à chaque échelon territorial en distinguant dans ses articles les missions assignées à l’échelon de l’arrondissement, du département et de la région. Dans ce système, et comme l’exposé précédent nous l’a indiqué, c’est la personne du préfet qui tient le plus grand rôle, puisqu’il dirige et coordonne l’action de tous les services déconcentrés de l’Etat dans le territoire concerné. B) Un mouvement toujours en cours Malgré la consécration juridique de la déconcentration, les

les plus importantes sont discrétionnaires sur proposition du premier ministre. Ce sont les nominations des préfets, des recteurs d'académie, des ambassadeurs, des directeurs d'administration centrale. Ces nominations sont donc politiques et posent la question de la politisation extrême de la haute fonction publique. Ce qui peut entraîner en cas d'alternance politique un mouvement de préfets ou de recteurs et voire de ambassadeurs. (Expliquer la déconcentralisation) B) Déconcentration Il s’agit

nationales et départementales ? 34. S’agissant de la police administrative, dans quels cas le préfet peut-il se substituer au maire ? 35. S’agissant toujours de la police administrative, dans quels cas le préfet peut-il se substituer au président du conseil général ? 36. Expliquez comment dans une commune à police d'État les attributions de police administrative du maire sont amputées au profit du préfet. 37. Qu’est-ce qu’un concours des pouvoirs de police ? 38. La vitesse maximale autorisée en

dont 2,5 millions sont payés par l’Etat. Seulement 30% des fonctionnaires travaillent pour les collectivités territoriales à proprement parler. Ces 2,5 millions interviennent sur tout le territoire : 2% interviennent dans l’administration centrale (Paris), le reste intervient sur le plan local dans les départements et régions. C’est le phénomène de déconcentration. Sous-section 1 : L’administration centrale Elle ne regroupe que 2% des fonctionnaires de l’Etat. La première structure de l’administration

diffuser un guide touristique en se rémunérant sur la régie publicitaire. En l'espèce, le préfet des Yvelines demandait, par la voie d'un déclinatoire de compétence, que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée incompétente pour traiter d'un conflit opposant l'office de tourisme de Rambouillet et la société Service d'édition et de vente publicitaire (SEVP), spécialisée dans l'édition de guides locaux. Le préfet faisait valoir que le contrat à l'origine du litige est un contrat administratif. De

pas puisque ces jeux sont à l'origine d'environ 4,9 milliards d'euros de recettes fiscales annuelles, et cela pourrait augmenter à l'avenir si les autorités agissent contre les paris illégaux et les fraudes. En effet l’État taxe sur les jeux, que ce soit les courses hippiques, les loteries, les casinos, les sites de paris et de poker en lignes... Ce bénéfice important que touche l’État est donc en partie due à l'accroissement de la consommation des jeux d'argents car en 2012 selon une enquête de

Dans cette nouvelle, le détective Auguste Dupin est informé par G..., le préfet de police de Paris, qu'une lettre de la plus haute importance a été volée dans le boudoir royal. Le moment précis du vol et le voleur, D..., sont connus du policier, mais celui-ci est dans l'incapacité d'accabler le coupable. Malgré des fouilles extrêmement minutieuses effectuées au domicile du voleur, G... n'a en effet pas pu retrouver la lettre. Mettre la main sur cette dernière est pourtant d'une grande importance

d’incidents intervenus à Notre Dame de Paris, lors d’un mariage symbolique entre deux femmes. Le 2 avril 2007 « Act Up » a été condamnée à verser 1 € de dommages et intérêts au recteur de Notre-Dame mais pas sur le fondement de la loi de 1905. Seules les prérogatives exclusives du prêtre sur l’usage d’un édifice appartenant à l’État et affecté au culte catholique (cf. Églises communales) ont motivé cette décision (le tribunal de grande instance de Paris a jugé : « sans incidence que la célébration

note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se pose parce que ces deux sortes de police ont un personnel commun : elles sont donc parfois organiquement confondues. Par exemple, les préfets, les maires sont à la fois des autorités administratives et des autorités de police judiciaire. Il arrive aussi que police administrative et police judiciaire soit fonctionnellement successives, c'est-à-dire qu'une activité relevant au départ de la

d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction,