Préfet de Paris

administrative du pouvoir de prononcer des sanctions, à condition qu’elles ne soient pas privatives de liberté2. Désormais, de très nombreux textes ont investi diverses autorités administratives, le plus souvent celles qui représentent l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil

locales. On doit modérer cette centralisation , la moderniser : 2 réponses de natures différentes: - la déconcentration : l'administration centrale , Paris , donne un ceratinpvr de décision à ses agents de l'Etat répartis sur le territoire. ces agents restent hiérarchiquement subordonnés au pvr central dc il n'y a pas d'autonomie locale. ex : les préfets illustrent bien ce systéme de déconcentration - la décentralisation : consiste à reconnaitre un pvr autonomne à des personnes publiques indépendantes

proposition du préfet. La chefferie de deuxième est celle dont le territoire de commandement englobe celui d’au moins deux chefferies de troisième degré. Ses limites ne vont en principe pas au-delà de celles d’un arrondissement. Elle est créée par le Ministre de l’administration territoriale qui désigne également son chef. Nous avons le cas du Lamidat de Mbé dans la Vina. Les réglementations disciplinaires peuvent être appliquées au chef par le préfet, d’office ou sur proposition du sous-préfet. Quant

la généralité de Limoges) qu'il a suivi à Paris. Député de la Marne le 3 septembre 1792, sous la Convention, il vote la mort du roi, comme le peintre David. Il devient tout d'abord ministre des Affaires extérieures, du 4 novembre 1795 au 18 juillet 1797, ensuite ministre en Hollande du 6 novembre 1797 à juin 17983. Rallié à l'Empire, il est nommé préfet de Marseille, le 2 mars 18003, puis trois ans plus tard, le 23 avril 1803 (3 Floréal, An XI)3, préfet de la Gironde où il meurt le 4 novembre 1805

1853. Haussmann préfet de la Seine et début des grands travaux à Paris 23 janvier 1860. Signature d'un traité de libre-échange avec le Royaume-Uni. 25 mai 1864. Loi autorisant la coalition des ouvriers et accordant le droit de grève. mars1868. Les chambres syndicales sont officiellement tolérées par le gouvernement Sur le plan militaire mars 1854 - mars 1856. Guerre de Crimée, le Royaume-Uni et la France déclarent la guerre à la Russie, pour soutenir l'Empire ottoman - Traité de Paris (1856), fin de

Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte

Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus dévoués. » > Administration… Destinataire Civilités Formule de politesse Préfet Monsieur le Préfet Madame la Préfète Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, En l’assurance de mes respectueuses salutations. Sous-préfet Monsieur le sous-préfet Madame la sous-préfète Je vous prie de croire, Monsieur le sous-préfet, à mes salutations les plus distinguées. Ambassadeur Monsieur l‘Ambassadeur Madame l‘Ambassadrice Je vous prie de croire, Madame

* La préservation de tranquillité publique consiste à lutter contre le désordre, bruit et certains désagrément causé à des administrés par d’autres administrés. Arrêt Daudignac. Le préfet peut fermé une boite de nuit sur cette base ( Arrêt de principe de la ville de paris 1986 ) * La salubrité publique : consiste à lutter contre les maladies et les risques d’épidémies et les décisions guidés par un soucis d’hygiène publique . * Avant

que tels et tels emplois sont nommés en CDM. Ø Par décret simple : Le PDR ne fait que signer ces décrets qui ne sont pas délibérés en CDM. C’est l’ordonnance de 1958 qui fixe ces emplois : officiers, magistrats, professeurs d’universités, sous préfets… Néanmoins le 1er Ministre, on lui laisse une compétence résiduelle. b. La compétition résiduelle du Premier Ministre. C’est toujours la loi organique du 28 novembre 1958 qui accorde cette compétence résiduelle au 1er Ministre : « d’une part

a marqué le passage de la tutelle au ctrl de légalité. L’année 1982, importante pour apprécier la portée du régime de décentralisation. Jusqu’en 1982, les collectivités locales bénéficiaient seulement d’un régime de semi décentralisation. Ex : le préfet était chargé d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes