Préjudices

DOSSIER BANQUE ET FINANCE QUEL EST LE PREJUDICE LE PLUS IMPORTANT POUR UNE BANQUE : UN MANQUE DE LIQUIDITES D’ORDRE CONJONCTUREL OU UNE DEFAILLANCE BILANCIELLE D’ORDRE STRUCTUREL? JUSTIFIEZ VOTRE AVIS PAR DES EXEMPLES SOMMAIRE I. INTRODUCTION II. MANQUE DE LIQUIDITE D’UNE BANQUE 1. LIQUIDITE BANCAIRE 2. LA CRISE DE LIQUIDITE 3. EXEMPLE DE LA CRISE DE LIQUIDITE III. DEFAILLANCE BILANCIELLE D’UNE BANQUE 1. SOLVABILITE D’UNE BANQUE 2. UNE BANQUE PEUT ËTRE SOLVABLE

2 arrêts 9 mai 2008 L’assemblée plénière a tranché la question de savoir à quelles conditions l’héritier d’une victime décédée peut obtenir la réparation du préjudice du défunt devant le juge répressif ? Lire les arrêts : la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public. En revanche, l’héritier

la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi. Sanctions administratives : Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire. Sanctions pénales : Toute discrimination, sauf exception

juge l'indemnisation des chefs de préjudices qui n'auraient pas été pris en compte par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avec lequel il avait transigé. La victime reproche donc à la Cour d’appel d'avoir considéré que le préjudice sexuel se limitait à la perte de sensation de plaisir et d’avoir repoussé ses demandes d'indemnisation de pilules de Viagra. De ce fait, la Cour de cassation a donc eu à statuer sur le problème suivant : le préjudice sexuel peut-il donner lieu à indemnisation

réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime avait transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui lui allouait les sommes de 40 000 € au titre de son préjudice d'agrément et également 40 000 € au tire de son préjudice sexuel. Après quoi, la victime assigna de Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation complémentaire pour des postes de préjudices qu'elle estimait

générateur, qui peut être un fait personnel, un fait d'une chose ou un fait d'autrui, d'un préjudice qui doit être certain, légitime et personnel, ainsi que d'un lien de causalité réunissant les deux. Or le préjudice est un concept certes unique, mais une réalité qui se caractérise par sa multiplicité. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle

chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de son préjudice. Dans un arrêt du 28 mai 2003, les juges du fond retiennent la responsabilité

Microsoft Word - Séance 2 - le préjudice .docxTD – DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été

maximum la rente alloué à la victime et ordonné une expertise médicale. Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris en statuant après avoir eu le rapport d'expertise, fixe le montant des sommes allouées à la victime en réparation de ses préjudices et dit que ces sommes seraient versées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui pourrait en récupérer le montant auprès de l'employeur et dit que l'entreprise utilisatrice doit garantir l'employeur de l'ensemble des condamnations

celui-ci, se doit de réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime, ou au contraire si celle-ci se doit de les limiter ? En l'espèce, dans le 1er arrêt, Mme X a été victime d'un accident de la route. Suite à cet accident, Mme X s'est retrouvée dans un état d'incapacité physique permanent partielle, qui, s'est aggravé. Face à cette aggravation, Mme X a assigné M. Y et son assureur, La MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel. En appel, la cour n'a pas reçu la