Prélèvement forfaitaire libératoire

PLUS VALUE DE VALEURS MOBILIERES EN 2013 Rappel Plus-values réalisés en 2012 : taux forfaitaire de 24% REGIME | Particularités | Impôt | Contributions sociales | CEHR* | TOTALCEHR0% 3% 4% | Droit commun | Abattement0 jusqu'à 2 ans20% > 2 ans et < 4 ans30% 4 ans et < 6 ans40% plus de 6 ans | IR tr. Mar.45% 36% 31,5%27% | 15,5 %5,1 % déductible= 12,7 % | 3% couple > 500 K€ (250 K€ pr 1 pers seule)4% couple > 1 000 K€ (500 K€ pr 1 pers seule) | 57,7% 60,7% 61,7 %48,7% 51,7%

l'impact sur les revenus de vos placements… vous pouvez l’intégrer dans votre comité de ce jour et l’éditer. L'augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Cette hausse des prélèvements sociaux a des conséquences lourdes sur les revenus de vos placements. Démonstration. Pour le PEA par exemple… Après cinq ans de détention, les gains réalisés sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérés d'impôt mais pas exonérés de

intérêts perçus à compter de 2013. Sont exclus de cette mesure les prélèvements forfaitaires libératoires appliqués sur option aux produits des contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire. La suppression du caractère libératoire du PFL au titre des revenus 2012 a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Les prélèvements opérés sur les revenus 2012 (dividendes et intérêts) sont donc bien libératoires. Instauration d’un acompte prélevé à la source La LF met en place

retraite, le souscripteur assuré verse des primes périodiques puis, au moment de son départ en retraite, reçoit des rentes régulières. D’un point de vue fiscal si l'assuré vit toujours au terme du contrat il sera soumis à l'IR ou au prélèvement forfaitaire libératoire, néanmoins s’il décède avant le terme du contrat il n’aura aucune taxation, sauf en cas de contre-assurance. Capital différé : ce type de contrat permet au bénéficiaire de recevoir le capital si la personne assuré est toujours vivante

petit nombre de gros investisseur, certains effets d'aubaines ont été corrigés fin 2006 par le dispositif SIIC 4. SIIC 3. Les plus-values potentielles dégagées par les entreprises qui apportent des immeubles à des SIIC sont imposées au taux forfaitaire de 16,5 % (« exit tax »), et non aux conditions habituelles de taxation des plus-values immobilières des sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS), beaucoup plus lourdes (33,1/3 %). Cet avantage, destiné à inciter les entreprises à se désengager

effectués depuis le 1er janvier 1998) Age du contrat Imposition moins de 4 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. entre 4 et 8 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. plus de 8 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200

frais qu’il a engagés dans le cadre de son travail  pour les salariés ayant choisi la déduction forfaitaire de 10% (alloc correspondant aux remboursements de frais réels et les allocations forfaitaires de frais ne sont pas prises en compte dans les revenus imposable)  pour les salariés ayant choisi la déduction pour frais réels : l’ensemble des remboursements pour frais et allocations forfaitaires sont imposables Les avantages en nature : biens ou services mis a la disposition d’un salarié gratuitement

le barème progressif à l'impôt sur le revenu (intégration à sa déclaration) selon la tranche marginale d'imposition (TMI) à laquelle il est soumis en fonction de ses revenus ou opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), imposition séparée. Il devra dans les deux cas s’acquitter des prélèvements sociaux. Chaque année l’établissement financier qui détient les actions doit adresser au contribuable l’IFU (l’imprimé fiscal unique) a. Il indique le choix effectué ; il convient de le joindre

soumis à 2 types de prélèvements : l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. A. L’impôt sur le revenu : Jusqu’en 2012, les contribuables avaient le choix entre 2 modes d’imposition : • L’intégration des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1525 € pour les célibataires et 3050 € pour les couples. • L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt au taux de

pour l’année en cours (durant laquelle le dépassement a été constaté). NB : revenus auto-entrepreneur C’est l’un des inconvénients de ce statut d’auto-entrepreneur : le revenu imposable de l’auto-entrepreneur doit être limité pour bénéficier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous étudions en détail cette limite mais on peut retenir que les revenus de l’auto-entrepreneur doivent être imposés au maximum à la tranche à 14% de l’impôt sur le revenu pour relever du régime spécial d’imposition