Prélèvement forfaitaire libératoire

............112 Solidarité des parties...........................................................112 • Autres impôts et taxes acquittés en qualité d’employeur ..............112 Le versement forfaitaire.......................................................112 Les exonérations communes au versement forfaitaire et à l’impôt sur le revenu global .............................................113 • Obligations déclaratives .......................................................114 11 • Fiscalité des

ainsi que ceux de source étrangère9 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi

financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif Code Général des Impôts Le 01.01.2007 8 en valeurs mobilières

d'impositions suite à vérification de comptabilité. A noter que la partie du déficit afférente aux amortissements est reportable sans limite de délai. 2- Le régime du forfait: Ce régime concerne les sociétés non résidentes ayant opté pour leur imposition forfaitaire prévue par l’article 15. L'inspecteur doit : -s’assurer que la société non résidentes a formulé son option pour ce régime (demande d'option à souscrire au moment du dépôt de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché); -rapprocher

comité de direction. Art. L133-7 Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins

. . . . .53 1.3 Les délais de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.4 La carte bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.5 Les autorisations de prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 1.6 Le virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 1.7 Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) . . . . . . .59 1

. . . . .53 1.3 Les délais de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.4 La carte bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.5 Les autorisations de prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 1.6 Le virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 1.7 Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) . . . . . . .59 1

financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif Code Général des Impôts Le 01.01.2007 8 en valeurs mobilières

la fiscalité La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être

. . . . .53 1.3 Les délais de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.4 La carte bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 1.5 Les autorisations de prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 1.6 Le virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 1.7 Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) . . . . . . .59 1