Prélèvement forfaitaire libératoire

L’auto-entrepreneur 6. Une simplification du mode d’imposition Le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à reporter dans votre déclaration de revenus de particuliers (ref 2042), avec vos éventuels autres revenus du foyer. Le régime du prélèvement libératoire vous autorise à déclarer votre chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, et de payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire) calculé sur le chiffre d’affaires déclaré, selon application du

proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges déductibles des revenus de capitaux mobiliers 23 A- Les dividendes 24 B – Les intérêts fixes 27 C - Revenus d'OPCVM (SICAV et Fonds Communs de Placement) 29 D - Régimes particuliers 30 E - contrats d'assurance vie

BORDEREAU D’ENREGISTREMENT COMPTABLECode journalDateEnregis-trementCompte généralCompte auxiliaireDébitCréditLibelléAC 31/12/11AC120336122000 4010000 9CRED 654,51 654,51 CREDIPAR, loyer janvier. BQ31/12/11BQ120414010000 5120000 9CRED 654,51 654,51 Prélèvement crédit-bail janvier . OD31/12/11OD120204860000 6122000 654,51 654,51 CREDIPAR, loyer janvier. AC (ou OD) 31/12/11AC12034 6068000 4456600 2183000 4456200 50,00 9,80 50,00 9,80Correct. AC10005

supplémentaire. Enfant marié : idem, mais le rattachement ne génère pas de parts supplémentaire mais un abattement du revenu global de 5 753 € par personne à charge. 4) Comment sont imposés les revenus de capitaux mobilier ? - Retenue à la source - Prélèvement libératoire ou barème classique (sans abattements) pour les placements à revenus fixes - Barème classique pour les revenus variables, après application d’un abattement variable de 40 % et d’un abattement fixe de 3 050 € (si marié)  correctiongalop22102010

Revenu périodique qui provient d’un jugement Calcul du revenu net imposable : 1) Traitements et Salaires Revenu net imposable = Revenus Net après cotisation * Heures supplémentaires exonérées + CSG non déductible et CRDS Déduction Forfaitaire Régime des Frais réels = Régime Général = Sur option Abattement de 10% Frais réels admis : (Min 415€ Max 13948€) Transport/Repas/Utilisation Professionnelle de véhicule/ Frais divers/Bureau… 2) Pensions et rentes viagères Revenu

finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes

intérêts et dividendesL’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances. Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012.Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus

leurs associés : le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% sur les dividendes est supprimé. Il est remplacé par un système d’acompte d’impôt sur le revenu. Le principe d’un prélèvement à la source L’article 117 quater du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les distributions de dividendes réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises à un prélèvement à la source au taux de 21% calculé sur le montant brut des distributions. Ce prélèvement vient s’ajouter aux cotisations

particuliers par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie (immédiate) dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Cette définition nous permet de voir le critères de qualification de l’impôt qui permet de le distinguer des autres prélèvements obligatoires. * Seule la loi peut établir un impôt = art 34 de la constitution. Elle doit aussi en arrêté les règles essentielles (base de calcul, taux, modalités de recouvrement.). La cotisation sociale émane du règlement et est donc émis

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Enregistrer sous... @internet-DGFiP 2777 – D (01-2010) N° 13685 ✱ 03 R EVENUS PRÉLÈVEMENT DE CAPITAUX MOBILIERS FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ ASSOCIÉS DÉCLARATION Déclaration relative au mois de Avril SIMPLIFIÉE 2 0 0 9 (Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés) Cette déclaration est