Prélèvement forfaitaire libératoire

en base de TVA. Le régime de l’imposition des bénéfices : Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu : - soit le régime classique de la micro-entreprise, - soit le versement fiscal libératoire (sur option). La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais : - tenir une comptabilité, - établir des factures comportant la TVA, - établir des déclarations de chiffre d'affaires

propriétaire et dont le remboursement n’a pas été effectue au 31 décembre de l’année de départ du locataire. - Les frais de gestion (frais de correspondance, de déplacement, de téléphone) sauf que ces frais sont déductibles pour un montant forfaitaire fixe a 20 euros par bien donne en location La détermination du revenu net foncier est effectue distinctement pour chaque bien donne en location. Le montant imposable dans la catégorie des revenus fonciers sera obtenu en cumulant tous les

principales exonérations sont les suivantes : * le RSA * les prestations familiales (allocs, CAF) * la participation des salariés au résultat de l’entreprise * les remboursements de frais professionnels * les allocations ou indemnités forfaitaires représentatifs des frais d’emplois (exceptions : elles sont imposables lorsqu’elles sont versées à des dirigeants salariés de société) * le salaire versé aux étudiants qui travaillent parallèlement à leur étude dans la limite annuelle de 4035

payer (8 points) B1 : Calcul montant indemnité B2 : Enregistrement à l’inventaire DOSSIER 3 : 15 points 1 – Taux de rémunération des comptes courants 2 – Intérêts déductibles et montant à réintégrer 3 – Justification des intérêts soumis au prélèvement libératoire 4 – Solution fiscale pour les frais professionnels (8 points) 4.1 : Sans déduction pour les frais réels 4.2 : Avec déduction des frais réels 4.3 : Conclusion DOSSIER 4 : 20 points 1 – Calcul de la capacité d’autofinancement à partir de l’EBE

| |Cotisations fiscales | |Trésor Public | | | |patronales sur rémunérations | |ou dépenses libératoires | (* 1) Composantes du Salaire brut (page 155) Salaire de base + les heures supplémentaires majorées + Compléments divers : Primes, Gratifications, Avantages en nature… (* 2)

payer (8 points) B1 : Calcul montant indemnité B2 : Enregistrement à l’inventaire DOSSIER 3 : 15 points 1 – Taux de rémunération des comptes courants 2 – Intérêts déductibles et montant à réintégrer 3 – Justification des intérêts soumis au prélèvement libératoire 4 – Solution fiscale pour les frais professionnels (8 points) 4.1 : Sans déduction pour les frais réels 4.2 : Avec déduction des frais réels 4.3 : Conclusion DOSSIER 4 : 20 points 1 – Calcul de la capacité d’autofinancement à partir de l’EBE

IR 413 minimum et 13893 maximum {draw:rect} Réels Le calcul de l’impôt Le salaire net imposable vient s’ajouter au revenu brut global sur lequel sera appliqué le barème de l’impôt sur le revenu. Les salaires sont soumis aux prélèvements sociaux de 8% sur 97% de leur montant. Les revenus de capitaux mobiliers Les revenus imposables Dans la catégorie des produits de valeurs mobilières on trouve les produits de tous les placements financiers : Les dividendes

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

2017. Ainsi, au jour du rachat le contribuable a le choix entre soit une imposition au prélèvement libératoire soit à une imposition dans la barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où Monsieur opterait pour le prélèvement libératoire, le contrat ayant été ouvert il y a plus de 4 ans mais moins de 8 ans au jour du rachat, le taux serait de 15 %. Quelle que soit l’option choisie, les prélèvements sociaux sont dus. Concernant le contrat de Madame, le rachat effectué en 2022 correspond

mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu. Ces sommes peuvent toutefois être placées sur option sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 % + 11% de contributions additionnelles. Cette possibilité d'option connaît plusieurs limites : • concernant les intérêts excédentaires réintégrés dans les bénéfices imposables de la société, l'option pour le prélèvement libératoire n'est pas possible. Cette partie excédentaire des intérêts sera imposée au taux normal au nom des bénéficiaires