Premier Ministre Soumis Au Président

nationale dans la mise en œuvre d’une politique de développement équilibré et harmonieux; - le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ; - l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante ; - l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination ; - la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les

la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'état). ( L'état est souverain : il n'est soumis à aucune autorité supérieure. Le pouvoir n'a de limites que celles qu'il a lui-même consentit. * au niveau interne : l'état à les compétences de ses compétences. * au niveau international : l'état n'est soumis, vis à vis des autres états, à aucune obligation autres que celles qu'il a souscrit. Mais principe d'humanité : « Entre état, le devoir de

Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret de 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) portant institution de l'Assemblée Nationale Constituante, Vu la décision de l'Assemblée Nationale Constituante du 25 juillet 1957 (26 doulhidja 1376), Et après l'approbation de l'Assemblée Nationale Constituante

du pouvoir, c'est-à-dire que le pouvoir exécutif est partagé entre deux entités. De ce fait, il y a d’une part le Président de la République, Chef de l’Etat, qui possède des pouvoirs propres, exerçables de façon autonome, et des pouvoirs partagés avec l’autre entité, nécessitant un contreseing. Cette seconde entité est constituée par le Gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre. Le Gouvernement se définit au sens large comme l’ensemble des organes (individus, comités, assemblées) investis du

pouvoir réglementaire se traduit par l’édiction de décisions, dont les auteurs sont toujours des autorités individuelles. Il n’y a donc pas de décision qui émaneraient, juridiquement, d’une autorité collégiale (comme le gouvernement ou le conseil des ministres). Par autorité on entend : personne disposant du pouvoir de prendre des décisions exécutoires ; qui modifient l’ordonnancement juridique et les situations individuelles. En France, le pouvoir réglementaire est traditionnellement réservé au Pouvoir

de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs ne sont que des représentations de l’Etat. Administration décentralisée = la décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des

mvmt aura pr but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité et dc ttes les admn y st soumises aussi. L'application de la hierarchie des normes ds le dt interne> Le

des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus

Le président de la République, arbitre ou capitaine ? Selon la lecture présidentialiste ou parlementariste du régime, le président de la République assume de façon cumulée ou séparée une fonction juridique et politique : soit celle d’arbitre, soit celle d’être le premier responsable nationale ou capitaine. Gardien de la constitution, l’arbitre est ce personnage impartial qui ne se mêle pas de la conjoncture politique, selon le général de Gaulle en 1958. Sa mission s’identifie au destin de la République

peuples 3 TITRE PREMIER DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 1er : La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne ARTICLE 2 : Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l'opinion politique est prohibée. ARTICLE 3 : Nul ne sera soumis à la torture, ni