Premier Ministre Soumis Au Président

d’un point de vue organique : le contenu de la légalité n’est pas le même selon la place de l’autorité administrative dans la hiérarchie (par ex, l’arrêté municipal respecte l’arrêté préfectoral car le maire est inférieur au préfet). Un ministre est également soumis au principe de légalité. D’un point de vue matériel, la même autorité est elle-même subordonnée à ses propres règles respectant ainsi une hiérarchie matérielle entre ses actes : un acte de portée règlementaire sera supérieur à un acte

finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le

gouvernement sur place.C’est une journée surréaliste, c’est ce contexte de climat délètère qui va permettre le retour au pouvoir du général De Gaulle d’ailleurs largement appuyé par l’armée et les partisans de l’algérie francaise. Le 29 mai 1958,le president de la republique René Coty appelle le general de gaulle a investir la presidence du conseil.Il obtient 324 voix contre 229 à l’assemblée nationale le 1er juin 1958. Le 2 juin 1958 il fait passer une loi qui lui donne les pleins pouvoirs en Algérie

sanctions du contrôle de la dépense publique………...61 SECTION 1 : Les responsabilités des agents d’exécution de la dépense......61 publique. 1- La responsabilité des ordonnateurs………………………………………….61 A- La responsabilité des ordonnateurs principaux (ministre)………………62 a)- responsabilité politique………………………………………………62 b)- la responsabilité civile……………………………………………….63 c)- la responsabilité pénale………………………………………………63 B- Responsabilité des autres ordonnateurs………………………………….63 a)- la responsabilité administrative

de l’Etat en cas de maladie contractée en service ou accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions------------------------------------------------------------Pages 77 à 79 Décret n°81-998 du 26 novembre 1981, portant fixation du traitement soumis à retenue et indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements Publics Administratifs de l’Etat----------------------------------------------Page 80 Décret n°84-788 du 20 juin 1984, fixant la limite d’âge

n'est pas confié à Charles de Gaulle mais au gouvernement. Deuxième condition: un comité consultatif de parlementaires doit donner son avis. Troisième condition: le conseil d'État devra aussi donner son avis. Quatrième condition: le projet devra être soumis au référendum. - Conditions de fond: la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains grands principes. Principe 1: le suffrage universel doit être la source du pouvoir. Principe 2: la séparation des pouvoirs. Principe 3 :la

DISSERTATION : « Le Conseil des ministres » « Le Conseil des ministres est l’institution française la plus origine et la plus clairement monarchique ». Cette citation de Jean Massot montre l’originalité et la caractéristique quelque peu monarchique du conseil des ministres. La plus originale, peut être car cette institution est spécifique à la France. On la trouve toutefois dans les régimes parlementaires sous d’autres appellations : cabinet, réunion etc. Mais ces institutions provenant de

plus de pouvoir au Président afin qu'il ne puisse pas succomber à un système dans lequel l’Exécutif est totalement soumis au Parlement que dans les IIIe et IVe Républiques. La cinquième république a introduit donc une nouvelle étendue très présidentialiste. Évidemment, l'Article 5 de la Constitution de 1958, est responsable de cette évolution vers le présidentialisme. Il présente un élément nouveau dans l'histoire françaises, car l’Article démontre que la Constituion suit le Président de la République

Dissertation : La responsabilité du président de la république Pour la première fois en mars prochain, un président de la république française va comparaitre devant un tribunal correctionnel. Ce président n'est autre que Monsieur Jacques Chirac, président de la république française de 1995 à 2007. Il va être jugé pour des infractions commises avant son mandat présidentiel, en effet celui ci a employé des chargés de mission de la marie de Paris dans l'unique but qu'ils travaillent en réalité pour

août 1790 sur l’organisation judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission