Premiere Chambre Civile 16 Juillet 1992

régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;  - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs  adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires

Droit civil des personnes Bibliographie indicative : Annick BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. Jean CARBONNIER – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, Coll. Thémis Droit Privé. Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ. Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes, Litec. Définition du droit civil des personnes

11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-17359 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-19282 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 98-19190 ............................................. 14  II.  Droits et libertés garantis par le Conseil constitutionnel

un compromis entre ces différente conception, tel que le montre l'article 118. Cet article semble posé le principe du recours à un juge pour la résolution d'un contrat. Mais certaine exception sont admise, on peut citer l'article 1657 du code civil qui dispose que «  en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». On peut également citer

JURIDIQUES ET SOCIALE Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable «chef de famille» était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L’on considérait, en

cession d’un bloc de contrôle constitue une cession de participation de droit commun, le nombre de titre cédé étant à cet égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation

quelque soit leur objet: les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARLS, et les sociétés par actions. Tous les actes exécutifs de ces sociétés sont considérés comme des actes de commerce Une société civil = On applique le droit civil Une société commerciale = On applique le droit commercial → Quel que soit leurs activités par leur forme on appliquera le droit commercial d'après Art L210-1 paragraphe2/ Les actes de commerce par nature: L 110-1 Ce sont tous

justifie par l’article 1135 qui stipule que « les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent a l’obligation d’après sa nature ». L’obligation de sécurité a été la première fois rajoutée aux termes d’un contrat de transport où elle semblait manquer. En l’espèce, un homme avait été grièvement blessé par la chute d’une marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

CONTRAINTE ÉTATIQUE. Caractérise pour certains la norme juridique. C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge