Premiere Chambre Civile Cours De Cassation 20 Novembre 1963

et la force probante des inscriptions au livre foncier. Ainsi, L’immatriculation est une formalité donnant lieu à l’établissement d’un titre de propriété, ce régime a été instauré au Maroc à partir de 1913. La loi 14-07 comporte pour la première fois une définition du concept d’immatriculation, à noter que l’ancienne texte énonçait l'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler

juillet 1987 qui a fait disparaître l’article 369 al.2 du code des douanes selon lequel les juges ne pouvaient « relaxer » les contrevenants faute d’intention. Ce lien entre le contentieux douanier et fiscal s’oppose sur de nombreux points : la première prend toujours pour base un mouvement de marchandises qui franchissent ou sont censées franchir une frontière, alors que la seconde porte essentiellement sur des valeurs abstraites telles qu’un revenu ou une plus-value. De plus, la fraude douanière

comportement. Ce caractère obligatoire apparaît aussi évident quand la règle a des comportements. Quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement. Par exemple, l’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La règle est donc obligatoire pour les autres car ils doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait lui porter

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette

décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs » dans les domaines économiques spécialement envisagés par ce même titre IV ; Il s'agit pour une grande part, des relations entre les professionnels de la distribution et leurs fournisseurs, mais aussi de celles développées entre eux et/ou les professionnels intervenant dans des opérations intermédiaires comme transformateurs, grossistes, prestataires de services. La première analyse de ces jurisprudences

1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction p 3 1er partie : Une enfance ordinaire dans Weimar à l’exil actif en Bolivie

2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

d’intervenir dans le domaine des législateurs. Référé du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif

compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue