Première Chambre Civile 14 Mai 1991

fois l'opération d'apport, par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, et la chose apportée elle-même, donc le bien ou l'activité fournis. L'apport est un élément essentiel de la société. L'art. 1832 du Code civil en fait une des conditions de formation de la société. Selon la formule retenue par la doctrine : « pas d'apport, pas de société ». En effet, en l'absence d'apport, la société est nulle. Le rôle des apports : la formation du capital social. Chaque

 CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie  

l’indépendance. La première Constitution malgache fut rédigée et promulguée le 29 avril 1959 ; elle marqua la naissance de la première République malgache, alors que l’indépendance du pays n’a été proclamée officiellement que le 26 juin 1960. Cette constitution était calquée, en majeure partie, sur la Constitution française de l’époque. En mai 1972, suite à des manifestations populaires, les dirigeants ont quitté le pouvoir et la Constitution a été supprimée, marquant ainsi la chute de la première République

Union Libre Introduction Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux, aurait dit Napoléon. En tout cas, le Code civil, dit "code Napoléon", n'y fit effectivement aucune allusion et pourtant il faut bien l'étudier compte tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent

économiques américains, dénoncé par ses opposants comme l'Impérialisme américain14. Régime politique Régime communiste totalitaire dont les pouvoirs sont détenus par les dirigeants du parti communiste, qui exerce la dictature du prolétariatsur la société civile et l'État. Régime de démocratie libérale, les partis politiques concourent librement pour l'accès au pouvoir, dans un cadre de confrontation des idées qui s'effectue principalement au sein des médias. Constitution Constitution soviétique de 193615

La Guerre au XX° siècle Chap 3 : La Première Guerre Mondiale (WW1) et SDN I. Quatre ans de guerre Causes indirectes : rivalités européennes ; rivalités coloniales, revendications nationalistes (Balkans et A-H) ; nationalisme très fort (-> pangermanisme) ; jeux des Alliances (Triple Alliance (De, Aut, Ita) et Triple Entente (Fr, UK, Ru)) Pangermanisme : désire de regrouper tous les pays de culture et de langue allemande dans un même pays La WW1 se propage à cause du jeu de l’alliance

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

dispositions portant sur les actes de commerce. La question est de savoir plutôt si les commerçants doivent être déterminés par référence aux actes de commerce, ou si les actes de commerce doivent être déterminés par référence aux commerçants. La première est dite conception objective : certains considèrent qu’il convient de fixer tout d’abord quels sont les actes qui vont être considérés comme des actes de commerce, le commerçant étant alors définit comme celui qui accompli à titre professionnel

chirologie, numérologie, gestuologie,...), voire même dangereuses (morphopsychologie). On notera qu'aux Etats-Unis ces techniques -y compris la graphologie- sont interdites. En France de grandes entreprises comme Le Monde, Saint Gobain (note du 15 mai 1997) ou Nestlé ont renoncé à la graphologie mais les 2/3 des recrutements continuent à utiliser cette technique. ( Expérimentation: Une étude réalisée en 1988-89 montrait que les entreprises utilisaient diverses méthodes d’analyse, soit: -

existent et répondent à des définitions différentes. Pour preuve de leur existence, il suffit de se référer aux articles Code civil. Pour exemple, l’article 1384 du Code civil pose le principe de la responsabilité « des choses que l’on a sous sa garde », alors que l’article 516 du Code civil parle de « biens meubles ou immeubles ». De même, le livre deuxième du Code civil est consacré aux « biens et aux différentes modifications de la propriété ». Si les deux termes existent, ils ne sont malheureusement