Première Chambre Civile 24 Septembre 2008

n° 93-14.571, RGDA 1996, p. 716, note J. Kullmann). Ce faisant, en exigeant à la fois une faute volontaire et un dommage recherché, la jurisprudence interprète très restrictivement la notion de faute intentionnelle (V. G. Viney , La responsabilité civile, Effets, LGDJ, 1988, n° 365, p. 476, LGDJ, 1988, n° 366, p. 477) et retient classiquement la notion de faute intentionnelle subjective. D'ailleurs, en assimilant la faute dolosive à la faute intentionnelle, la Cour de cassation ne retient qu'un seul

RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Camille est l’aînée d’une famille de cinq enfants. Elle a un peu plus de dix années d’écart avec son plus jeune frère, Aristide, dont elle s’est

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal ..............

satisfait de la décision de la Cour d’appel forme donc un pourvoi en cassation. Il s’agissait de savoir pour la cour si les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2008, a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que les juges du fond avaient omis "d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

qui peuvent s’appliquer entre les pays Schengen en matière d’extradition. Chapitre 2 : Les conditions de fond : Section 1 : L’existence d’un traité : La loi du 15 mars 1874 pose comme premières conditions de fond pour toute extradition l’existence d’un traité entre la Belgique et le pays requérant sur « la base de la réciprocité », c'est-à-dire que la Belgique n’autorisera une extradition que si le pays requérant autorise une extradition

obtient son indépendance à la suite de l'abrogation du traité du Bardo et des conventions de la Marsa. 1956 (25 mars) : Une assemblée nationale constituante est élue. Elle débute la rédaction de la nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la

VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN

Correction et Cours de TD Droit Civil Séance 1 Il y a une possibilité de différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur. Exemple : le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit