Première Chambre Civile 28 Juin 2005

l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais

l’énergie, de la protection civile et du tourisme1. Il faut constater qu’il n’y a pas, au sens strict, de base légale pour mettre sur pied une politique du tourisme et une réglementation du secteur au niveau européen. Aucune règle particulière - ni compétence expresse octroyée aux Institutions européennes - n’est mentionnée dans le Traité alors qu’un chapitre complet traite du transport. L’article 3 (u), dans lequel le tourisme est mentionné dans le Traité pour la première fois, exprime simplement

l’État d’Israël (1897-1948) La fondation d’un foyer national juif est une idée qui se réalise avec beaucoup de difficultés pendant la première moitié du XXe siècle. La Palestine correspond aux provinces de Galilée, de la Samarie et de Judée et tient son nom du peuple des Philistins. Peu de Juifs y vivent : 24 000 en 1880, 58 000 après la Première Guerre mondiale (8% de la population, face à 568 000 Arabes musulmans et 74 000 Arabes chrétiens). Au XIXe siècle, l’antisémitisme européen

Commentaire de l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement

juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction :

b) Les instances disciplinaires des Ordres des médecins et des infirmiers[11] Elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, magistrat du Tribunal administratif pour les chambres disciplinaires de première instance, et par un conseiller d'État pour les chambres disciplinaires d’appel. Les assesseurs sont soit des médecins, soit des infirmiers, selon la profession concernée. c) Le Tribunal départemental des pensions Devant lui sont portés les contentieux

 contrat  respectant  les  dispositions  générales  relatives  aux  ventes  des  articles  1582  à   1585  du  code  civil,  il  convient  donc  de  vérifier  si  les  conditions  de  validité  du  contrat   sont  respectées.       Conformément  à  l’article  1583  du  code  civil,  la  vente  est  légalement  formée  dès  lors  où  il   y  a  eu  accord  sur  la  chose  et  le  prix.

ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie « avancer », donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en réalité la matière étudiée dépasse le simple avancement du procès car plus largement on s’intéressera a d’autres

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans