Première Chambre Civile Cour De Cassation 3 Novembre 2004

l’adoption de l’édit de Novembre 1787 , qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité

.......................147 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE..................................................................................190 PARTIE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................................................192 TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF.........................

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel

notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe

de 110 à 80km/h. C’est un besoin social de droit. Une règle est effective (diff efficace) quand elle est respectée sans avoir sanctionnée. Une règle peut être efficace et pas effective. EX : baisse du nombre d’accidents et de la vitesse constaté. 3. La relativité de la règle de droit L’appréciation dépend des cultures et des sociétés. Toutes les sociétés n’ont pas une efficacité/effectivité identique selon les époques. EX : La polygamie est autorisée dans quelques pays mais pas en France. Variabilité

(Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait