Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

Droit Civil, Séance Le Pourvoi en Cassation Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après. Introduction: Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent

Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014. À la suite du décès d'un homme, ses enfants et petits fils font établir par un notaire une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. Trois enfants, nés d'une seconde union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession. La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 1ere chambre civil de la Cour de Cassation du 21 mai 1990. La demandeuse au pourvoi est Dominique X , déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Elle a l’intime conviction d’être un homme et décide ainsi de subir plusieurs opérations chirurgicales et saisi le Tribunal de Grande instance de Bordeaux dans le but de faire modifier son acte de naissance de la mention de « sexe féminin » à « sexe masculin ». L’arrêt attaqué du 5 mars 1987

réparation du dommage. Ainsi, elle ne peut naître que s’il y a un dommage à réparer : c’est là une condition première et essentielle sur laquelle on ne saurait trop insister. La nécessité d’un dommage met en pleine lumière la fonction fondamentale de réparation en vue de laquelle est organisée la responsabilité civile. Ainsi, notre droit positif a développé deux formes de responsabilité civile qui incombe à celui qui commet une faute. La faute peut être contractuelle et résultera alors de l’inexécution

Vérin Béatrice Groupe 5 COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION, 2ème civile, 9/05/1998 « l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Le divorce de MX et Mme Y a été prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y. MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoir une pension alimentaire. Cependant MX ne tient pas son engagement. Mme Y assigne MX devant le tribunal

du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 « Malgré les restrictions considérablement accrues, l’autonomie de la volonté n’en conserve pas moins, même aujourd’hui valeur de prince ». C’est par ces paroles que Jean Carbonnier va mettre en avant, l’importance de la rencontre des volontés en matière de convention. C’est ce dont il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse