Prescription Acquisitive Possession

Immutabilité (ne peut pas changer) du nom Principe imposé par le droit français, principe aujourd’hui en recul. Csq de l’immutabilité du nom : Port obligatoire du nom (et droit) L’imprescriptibilité du nom : Prescription : consolidation d’une situat° juridique par l’écoulement d’un délai ; Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui l’exerce ; Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou personnel du fait de l’inaction prolongé

appropriable. Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire. L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation

…) mais aussi de ce qu’il y a au-dessus du bien. L’eau comme un étang n’empêche pas de délimiter le terrain. On distingue la propriété de la possession. La possession concerne tout ce que l’on achète. Elle peut s’acquérir par prescription acquisitive. Elle concerne les biens meubles et les biens immeubles. Pour prescrire un bien, il faut que la possession soit utile, continue, exempte de violence et non équivoque. Au bout de 30 ans, celui qui possède un immeuble va pouvoir le prescrire c'est-à-dire

vices cachés ou des vices rédhibitoires. Mais en ce qui nous concerne c’est la garantie d’éviction mise à la charge du vendeur qui nous importe. La garantie d'éviction préserve l'acquéreur d'être évincé de la chose, c'est-à-dire d'être privé de la possession paisible, voire de la propriété de la chose vendue. Nous envisagerons le fait générateur et les effets de la garantie d'éviction. Quelles sont donc les faits générateurs de la garantie d’éviction et quelles en sont les effets ? Pour répondre

propriétaire d’un ensemble immobilier qui se situe entre une route et le terrain du voisin. Le propriétaire du terrain a le droit de servitude de passage. L’art 626 vise les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Quand le propriétaire perd la possession de son bien il peut agir contre celui qui s’en est emparé. Cette action se nomme action en revendication. Si elle porte sur un immeuble elle concrétise un droit immobilier. Malgré l’expression de l’art.626 qui parle de revendication on estime

Seine d’esprit. oui • Parmi les modes suivants d’acquisition de propriété, lesquels sont ceux qui appartiennent … originaire : o Succession. non o Accession. oui o Prescription acquisitive. oui • Le mode d’acquisition du droit de propriété du gibier sauvage s’appelle : o L’usucapion. non o Le braconnage. non o La possession. non o L’invention. non o L’occupation. oui • Le cautionnement est un contrat : o Formel. non o Réel. non o Consensuel. oui o Solennel. non • Quels sont les actes

important. Par exemple les notaires sont amenés à rédiger des actes de notoriétés dans des hypothèses de prescription acquisitives : si une personne n’est pas propriétéaire d’un terrain mais qu’elle occupe de plus de 30 ans elle est succeptible d’en devenir propriétaire. Mais pour autant elle ne dispose d’aucun acte et justement c’est l’acte de notoriété qui permettra de prouver la possession trentenaire. Cette posssession devra être attesté par plusieurs personnes). Enfin, pour qu’il y est coutume

nous avons mentionné ci-dessus, dont le seul but est de régir la circulation. Parfois, une règle est volontairement contraire à un principe moral. C’est le cas pour les prescriptions extinctives où un acte devient nul avec le temps alors qu’il est toujours moralement condamnable, ou des prescriptions acquisitives où une possession de longue durée confère un droit de propriété au titulaire tandis que la morale n’autorise pas le détournement d’un bien d’autrui. En dernier lieu, on peut avoir affaire

on ne peut le céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux. - Imprescriptibilité : nom ne peut faire l’objet d’une prescription, le temps ne peut avoir d’action sur lui, il ne peut faire l’objet ni d’une prescription extinctive ni acquisitive. On ne peut le perdre par le non usage. Ce principe connait de sérieux limite jurisprudentiel. La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongé d’un nom peut en permettre l’acquisition. Elle l’a fait dans un arrêt du 15 mars 1988 : celui qui porte

notion précise (A) qui a une justification conséquente (B). A- la notion : Le principe se fonde sur la garantie d’éviction, cependant l’éviction signifie que l’acquéreur évincé est celui qui est chassé du bénéfice de la chose, qui est privé de sa possession paisible. Ainsi l’éviction peut prendre plusieurs formes : - elle peut être totale, si l’acquéreur perd toute la chose, ou seulement partielle s’il n’en perd que certains avantages. Par exemple lorsqu’il doit supporter des charges qui n’avaient