Prescription en droit français

L’interdiction de l’interprétation analogique. L’interprétation stricte de la loi exclue l’interprétation analogique. Le juge n’a pas le droit de combler les lacunes du législateur. Il arrive que le législateur ait oublié de punir un comportement antisocial. Même si ce comportement présente de fortes similitudes entre deux comportements le juge n’a pas le droit d’étendre la réflexion. C’est le recours à l’interprétation analogique qui a conduit le juge à laisser en dehors de la répression la grivèlerie

|SECTION I - LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | |I - COMPETENCE D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES | |C - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

: Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

 DROIT DES BIENS Le mot bien a plusieurs signification : Bien/mal. Mais au sens juridique quand on parle des biens on parle en réalité des richesses ou des sources de richesses qui vont servir à l'usage des hommes. Au sens juridique du terme, le bien ou les biens c'est quelque chose qui va être lié directement à la structure de notre territoire, les biens vont être lié à la structure sociale de notre territoire. Le droit des biens est différent selon que l'on se situe dans un milieu rural ou

Droit des marques Notions : La marque distingue l’origine commerciale d’un produit. Le droit de substitution est une exception au droit des marques car en droit des marques la substitution c’est de la contrefaçons. Exception pour les médicaments génériques. Deux examens pour enregistrer une marque :l’examen classique et l’ examen fait par l’ANSM pour les produits de santé. L’articulation du droit de marque avec a libre circulation des marchandises. Le statut des génériques : a quelles

D = Dalloz JCP = Juris classeur périodique RT CIV = revue trimestrielle civile Introduction Le DREC traite d’une obligation de réparer le dommage causé injustement à autrui. C’est le droit qui va s’appliquer à la suite d’un dommage ou quasi. Le délit c’est un fait illicite volontaire. C’est un délit civil car il est purement volontaire. La responsabilité de ce point de vue la elle sera délictuelle. Mais il se fait que le fait soit illicite mais involontaire = quasi-délit. Le

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

 Droit Civil: Chapitre 2: IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Tous les individus sous le point de vu de la PJ sont semblables,soumis au même traitement. Sous d'autres rapports en revanche, le droit civil distingue différents types d'individus. Identifier les personnes physiques, cette distinction des personnes repose sur des critères de fond, ils composent l'Etat Civil de chacun. Dans l'Etat Civil on va trouver les éléments distinctifs de chacun, cad les éléments de l'état des