Président d'Ukraine

exceptions où le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République . PROCEDURE Alors que la saisine(l’appel) d'un tribunal administratif était avant le 1er octobre

Séance 3 : LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE En France, le chef de l’Etat est la « clé de voûte des institutions ». Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation (suffrage universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée. Toutefois, cette puissance du Président varie selon qu’il exerce son pouvoir en période dite majoritaire ou en période dite de cohabitation. Dans le premier cas, le chef de l’État en vertu de l’article 5 de la

de liberté conditionnelle après neuf mois pour haute trahison. Munich, Allemagne, 20 décembre 1924- Hitler est libéré de prison. 1924-1930- Hitler réorganise son parti. Il se présente aux élections de 1932 et obtient 33 % des votes. 1932- Le Président du Reich, Paul von Hindenburg, ne veut pas qu’Hitler devient chancelier. Le NSDAP quitte le Reichstag pour envoyer le pays en élection. Le 31 juillet 1932, la partie nazie remporte les élections. Berlin, 30 janvier 1933- Sous la pression du chef

rigidité quand à la procédure de révision de la constitution de la Ve République 1) La procédure de révision de l’article 89 de la Constitution L’article 89 dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en

les règles de droit. En plus ces décisions ont une autorité de chose jugée. Mais en fait la critique provient de sa composition : les 9 membres sont nommés par le Président de la République, celui du Sénat et de l’Assemblée Nationale par tranche de 3 tous les 3 ans avec le choix du Président du Conseil Constitutionnel réservé au Président de la République. Une fois nommé, ces derniers sont indépendants et cela se traduit également par le fait que leur mandat n’est pas renouvelable. Pour certains, il

Dissertation : Le Premier ministre sous la Ve République, est-il un simple « collaborateur » du Président de la République ? Lors d'un déjeuner avec des journalistes de la presse quotidienne régionale à la fin du mois d’août, le président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré : «Le Premier ministre est un collaborateur, le patron, c'est moi» (Sud-Ouest). Faisant suite à cette déclaration, le Premier ministre François Fillon s’est efforcé de nuancer cette affirmation : «C’est une expression

Le 26 avril 2012           CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté

celui-ci au second tour de l'élection présidentielle de 1965. Devenu premier secrétaire du jeune Parti socialiste en 1971, il est candidat de l'Union de la gauche à la présidentielle de 1974, mais il est battu par Valéry Giscard d'Estaing. Élu président de la République française en 1981, il fait voter plusieurs lois sociales, mais décide le « tournant de la rigueur » devant la menace qui pèse sur le franc. Contraint de nommer Jacques Chirac Premier ministre après la défaite de la gauche aux élections

Mais avec la révision de la constitution du 04 Avril 2007, la législature des sénateurs est réduite de 5 ans. Il se compose, pour 2/3 de Sénateurs élus par les représentants des collectivités décentralisées, et pour 1/3 de Sénateurs désignés par le Président de la République, ces derniers étant susceptible de destitution (Art 78 in fine de la constitution). Le Sénat ne participe pas pleinement à la fonction de contrôle de l’action du gouvernement sauf pour les questions écrites et orales, les commissions

Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Le mandat