Président du Conseil du Trésor

Elles sont produites par les trois textes suivants: la grande charte du 15 juin 1215 : elle a donné le premier principe financier à savoir le consentement à l’impôt. elle précise « qu’aucun revenu ne sera levé dans le royaume si ce n’est par le conseil commun du royaume». Cependant, la grande charte ne soumettait à autorisation que les recettes directes et extraordinaires, autorisation que le roi contournait en créant des impôts indirects. Au XIV° siècle, le parlement anglais parvient à

2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier . Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, aux organismes

des finances publiques modernes La loi de finances pour 2001 prévoit 1729 milliards de francs de dépenses pour le budget général de l’Etat auxquels il faut ajouter la centaine de milliards des budgets annexes et autant pour les comptes spéciaux du Trésor. Mais les dépenses publiques ce sont aussi celles du secteur public local (collectivités territoriales plus les établissements publics locaux), à peu près 1000 milliards, les dépenses des organismes de Sécurité sociale, 1931,4 milliards prévus dans

décret. les sources jurisprudentielles Jurisprudence du conseil Constitutionnel  : Le conseil constitutionnel peut procédé a un contrôle ordinaire de la loi de finance ou de financement de la sécurité social ( art 61) , cependant dans le cadre de la QPC on ne pourra pas attaqué une loi de finance. A ce jours le conseil constitutionnel n'a annulé qu'une seul fois la lois de finance en 1980. Le conseil constitutionnel a ajouté le principe de la l'égalité fiscale pour contrôler,

(absence de compensation, unité des caisses et non affectation des recettes). Absence de compensation Une recette ne peut et ne doit pas compenser une autre recette. Unité des caisses : Toutes les entrées de l’Etat vont dans une seule et même caisse (trésor). Non affectation des recettes : Pas de prélèvement de l’argent pour une cause précise. PRINCIPE DE PUBLICITE Le budget étant un acte législatif, il est mis à la disposition du public à travers le Moniteur (journal officiel)

DAAF DB DDP DEF DEP DFGE DGD DGE DGI DGT DIP EPA EPIC FCC GAC IGE IGF MAP MDAT MEFB NIF OGT ORSEC PCOP PGA PIP PRMP RGA SIGFP SPGE SSD SVRE SYGADE SOA TEF TOFE TP Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique Agence Française de Développement Ariary Banque Centrale de Madagascar Bons du Trésor par Adjudication Contrôle des Dépense Engagées Cadre de Dépenses à Moyen Terme Centre scolaire de district Centre de Santé de Base Collectivités Territoriales Décentralisées Direction des Affaires

L’ECONOMIE FRANCAISE A- La Banque de France La Banque de France est la Banque centrale, ou Banque des banques. Elle émet de billets : c’est une banque d’émission. Elle effectue toutes les opérations concernant les devises. C’est la banque de l’Etat (Trésor). Elle effectue la compensation, réescompte les effets de commerce, intervient sur le marché monétaire par sa politique d’open market et assure l’application de la réglementation bancaire. B- Les taux d’intérêts 1- Taux d’intérêt pour les entreprises

adoptée avant le 19 décembre de l'année qui précède. Elle autorise le gouvernement à percevoir l'impôt existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année. 3.     L'ordonnance de 1959 ne connaissait pas ces lois de finance spéciales. C'est le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°111 DC du 30/12/1979 qui a créé les lois de finances spéciales en admettant que c'est le contenu d'une loi qui lui donne sont caractère de loi de finance. La LOLF a intégré la jurisprudence dans la loi. LE DOMAINE

Commerce. Les travaux de ce colloque ont constitué une base pour le travail engagé par le Programme visant l’amendement de la législation actuelle des difficultés d’entreprises.   Le Programme a recueilli les opinions des présidents des tribunaux de commerce et des conseillers de la cour suprême, eu égard aux problèmes posés par le livre V du Code de Commerce. Sur la base de ces informations collectées, le comité de rédaction a formulé des propositions d’amendement de la législation actuelle du livre

- Un Président ; - Trois Présidents de Chambre ; - Six Conseillers ; - Un Procureur général ; - Un Avocat général ; - Un Greffier en chef et des Greffiers. Des Conseillers relevant de l’Assistance technique bilatérale ou multilatérale peuvent être nommés auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser cinq peuvent également y être nommés. Article 5 Le Président de la Cour Suprême est nommé pour trois ans renouvelables, par le Président de la République, en Conseil des Ministres