Présomption d'innocence

Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages. Les présomptions de faute. L’individu dont la faute n’est pas établie est tenu de réparer : par la chose devant être maitrisée, par l’individu sous sa charge. Fait d’autrui : les parents, les instituteurs, les artisans, les maîtres et commettants. Fait des choses :

d’infériorité. PRÉSOMPTIONS : MÉCANISME Comment fonctionne une présomption ? Art. 1349 du code civ. Une présomption permet d’alléger la charge de la preuve. Elle consiste à présumer qu’un fait est vrai car il est probable ou au moins possible. La loi va présumer que le fait inconnu est véridique en demandant au demandeur de prouver un autre fait que lui est connu. Ex : art. 312 du code civ. l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. PRÉSOMPTIONS : RÉGIME Les présomptions ont un régime

décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures 3 D. Questions de droit 4 E. Positions respectives des parties 4 a. Violation de la présomption d’innocence 5 b. Durée raisonnable des procédures 5 c. Dommages-intérêts 5 F. Motivation de la Cour européenne au soutien de la décision 6 a. Violation de la présomption d’innocence 6 b. Durée raisonnable des procédures 6 c. Dommages-intérêts 7 G. Conclusion de la Cour européenne 7 H. Principe établi par l’arrêt 8 I. Dissidence

comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence durant toute l’action et jusqu’au prononcé de la sentence. I - La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage » dans le livre de Daniel Stilinovic. A) Définition. Dire d’un homme qui est présumé innocent cela signifie qu’il préserve les apparences

et accuse fortement un couple de maltraitances envers leur bébé. La mère assigne devant le tribunal de grande instance la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice, pour atteinte à la présomption d’innocence. Lors du jugement en première instance les défendeurs se trouvent condamnés à fournir des dommages et intérêts. Contestant cette décision, les défendeurs interjettent appel. Par un arrêt du 6 avril 2000, la cour d’appel rejette le

atteinte a la présomption d'innocence commises par l'un des moyens visés a l'article 23 se prescriront après trois mois révolus a compter du jour de publicité" . Or Madame X n'a entre l'acte de déclaration d'appel le 17 mars 1998 et la fin du délai de prescription le 17 juin 1998 , commis aucun acte susceptible d'interrompre le cours de la prescription . La question est donc posée la Cour de cassation de savoir s'il faut respecter le délai de prescription en matière de présomption d'innocence lorsqu'aucun

Suite 26.09.2012 Section 2 : Le droit au respect de la présomption d'innocence. La présomption d'innocence est un principe en vertu duquel chacun doit être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établies en justice, c'est la définition de ce droit. C'est une technique de preuve. Les présomptions sont des techniques qui facilitent la preuve. Le principe veut que tout le monde, par principe est innocent. Mais c'est une présomption qui peut admettre la preuve contraire. Ce principe a

............................................................................................66 Chapitre 1 : Le principe de la présomption d’innocence....................................................67 Section 1 : Les fondements du principe de la présomption d’innocence............................69 Section 2 : Les atteintes au principe de la présomption d’innocence.................................78 Chapitre 2 : Le principe du respect des droits de la défense..............................

été introduites. On a fait rentrer dans ces phases là des règles de nature accusatoires. On a atténué le caractère inquisitoire de la procédure. Objectif de favoriser les droits de la défense, les améliorer, et les renforcer. Renforcer la présomption d’innocence. Pour cela, on a introduit de l’accusatoire dans l’inquisitoire. Exemple : la garde à vue, qui est une mesure de l’enquête policière, va permettre de placer un individu que l’on soupçonne de savoir quelque chose sur une infraction ou d’y

qu'il accorde un prêt illicite de 300 000 dollars à Susan McDougal). Je vais donc vous exposez les points divergents des systèmes des deux pays dans le suivi d’une affaire. 1) Dans quelle mesure la présomption d’innocence est-elle perçue différemment dans les deux pays? La présomption d’innocence signifie qu’un individu, qui est suspecté d’une infraction quelle qu’elle soit, ne peut pas être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé ainsi par le tribunal compétent. Au niveau juridique