Présomption d'innocence

faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre » Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les situations ou l’application de la règle aurait

 anciens gérants, anciens administrateurs, administrateurs ou  gérants  de  fait,  doivent  être  tenus  comme  étant  personnellement  et  solidairement  responsables pour la totalité ou une partie du passif social à l’égard de l’ONSS.    Une  présomption  irréfragable  de  faute  grave  est  prévue  lorsque  la  société  est  dirigée  au  moment de la faillite par une personne qui a été impliquée dans des problèmes avec l’ONSS  lors de faillite ou liquidation antérieure.    Responsabilité aggra

l'ancien code pénal. De nombreuse incertitudes planent donc jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal de 1992 qui consacre explicitement la légitime défense des biens. L'arrêt du 19/02/1959 de la cour de cassation en sa chambre criminelle clarifie la présomption de légitime défense. En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de M. Reminiac pour rendre visite à une domestique dont il était autrefois l'amant et qu'il continuait de fréquenter. En raison de son état

d’une section syndicale, évite ainsi la crainte de représailles entrainant une présomption d’existence de la section syndicale (I). Désormais « l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation » lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical. Cependant, cette solution jurisprudentielle a été remise en cause par le législateur en 2008 (II). I) L’affirmation d’une présomption d’existence d’une section syndicale par la seule désignation d’un délégué syndical

contre les « refus de guichet ». 2 Les présomptions de l'homme[modifier] Les présomptions de l'homme sont celles que les données de fait, exclusivement propres à l'espèce à juger, inspirent au juge saisi. Il s'agit d'un mode d'induction/déduction librement utilisé par le juge sur le fondement d'indices matériels. Les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tirent d'un fait connu à un fait inconnu. On peut aussi appeler présomptions les indices sur lesquels on se base pour

affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l’entreprise pour l’exercice du droit syndical. Cette présomption ne joue que pour l’exercice du droit syndical dans les entreprises et au seul profit des centrales syndicales énumérées par l’arrêté du 31 mars 1966.Il s’agit d’une présomption irréfragable de représentativité, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’apporter une preuve contraire, quelle que soit l’implantation effective. Le nouveau

constate une hausse constante de cette présence depuis 1996 avec 50 % de salariés qui ont une présence syndicale et 57 % en 2005. La représentation syndicale française se fait par décision d'une des 5 organisations syndicales qui disposent d'une présomption irréfragable de représentativité, ces syndicats désignent alors les délégués syndicaux. Question 3 Le taux de syndicalisation représente le pourcentage de salariés qui sont inscrit officiellement à un syndicat alors que la représentation syndicale

L511-7 alinéas 4 et 5 dispose que l’acceptation fait présumer la provision, mais cette présomption est simple et non irréfragable (Commerciale 3 mai 191 : « Attendu que, si elle suppose la provision, l’acceptation d’une lettre de change n’interdit pas au tiré accepteur d’établir l’absence de provision pour écarter l’action du tireur »). Le tireur est en conséquence autorisé à se prévaloir de cette présomption pour agir à l’encontre du tiré accepteur qui a refusé d’honorer la LC à l’échéance (Requêtes

victime doit trouver un témoin, avec la copie de l’assurance d’habitation. Or l’assureur doit prouver que ce n’est pas lui qui doit indemniser, grâce à l’autre copie du contrat. On ne peut pas prouver le défaut d’un paiement. B/ L’EXCEPTION Présomption : une chose est présumée vraie jusqu’à preuve du contraire « une chose est censée être… » C’est appliqué à la preuve en droit. On doit le prouver soit un acte soit un fait juridique, la preuve est difficile à rapporter, par chance quelque fois

Les exceptions : les présomptions. La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit alors prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. La présomption irréfragable interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code Civil. L’article 1832 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement