Présomption d'innocence

conception philo de la personne. Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au nom , au respect du corps humain , droit sur œuvre artistique ) I/ Le droit au respect de la vie privée Droit au respect de la vie privée protégé par nbreux textes I et de droit interne : Art. 9 du Code civil , Art.8

PP qui doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre entre les parties. Le 2E alinéa garantie le droit des victimes qui doivent être informées au cours de toute PP. le 3e alinéa est le plus long et rappelle la primauté de la présomption d’innocence qui se traduit par de garanties effectives. Ais on constate que la plupart de ces principes sont la traduction de la JP de la cour EDH. Ces principes directeurs prennent la forme d’une déclaration de principe. Souvent la chambre criminelle

La réaffirmation du principe de recevabilité de la preuve Les juges de la Cour de cassation pour réaffirmer ce principe de recevabilité de la preuve ont dus rappeler le principe de loyauté de la preuve (A) ainsi que l’émergence de ce principe de présomption de la preuve privée (B). A. La reconnaissance du principe de loyauté de la preuve dans la recevabilité La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » comme disait Jean DOMAT. En effet, la preuve est en droit ce

Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, le 14 février 1997, la Société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi

être faite par exemple par le témoignage du gynécologue accoucheur. S’agissant maintenant de la viabilité, c’est la capacité naturelle de vivre, l’aptitude à la vie. Tout enfant né vivant est présumé viable même si il meurt peut après, mais cette présomption admet la preuve contraire (elle est dite simple car elle est non irréfragable) que peuvent rapporter tout ceux qui ont un intérêt à rapporter que l’enfant n’était pas viable (par exemple pour ne pas le compter dans la succession). Un enfant est

conseils à des trafiquants de drogue lors d’une conversation téléphonique. Complicité de trafic de drogue. La procédure : l’action a été introduite en justice par Mme X devant le TGI le 14 Février 1997 pour diffamation et atteinte à la présomption d’innocence. Nous ne connaissons pas la décision du TGI. Puis, l’une des deux parties fait appel, et la cour d’appel d’Agen a rendu un arrêt le 28 Février 2001, et donne raison à Mme X. Puis, Radio France forme un pourvoi en cassation. Les thèses

surveillance pour qu’elles ne versent pas dans le déséquilibre. C’est à la fois la responsabilité du législateur et celle du juge. 397 J. Essaïd, La Présomption d’innocence, Rabat, Éditions La Porte, 1971. 398 Notamment en France où le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2009-580-DC du 10 juin 2009 (...) 399 C. Lazerges, « La présomption d’innocence en Europe », Archives de politique criminelle, n° 26, p.  (...) 37 Dans un État de droit, l’innocence est par principe présumée jusqu’au moment

compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d'une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi.   - La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Est proscrite toute incitation

contradictoire • Présomption d’innocence • Droits de la défense • Non rétroactivité • Voies de recours Chacun d'entre eux se définit de la manière suivante. Le débat contradictoire Au cours d'un procès, toutes les parties peuvent entendre - à tour de rôle - les arguments des uns et des autres. La victime et le prévenu sont placés sur un pied d’égalité, peuvent poser des questions aux témoins et être assistés d’un avocat. La présomption d’innocence La Justice doit respecter

Inconstitutionnalité du texte 1) Pas de présomption d’innocence 2) Autorité indépendante de la justice , expliquez structure 3) Recours à d’entreprises privées pour faire le filtrage perplexité 4) Total désaccord avec l’UE 5) Prise de pouvoir des lobbies des majors 1)Lorsque quelqu’un est accusé de quelque chose (vol ou meurtre ) , un droit fondamental doit lui etre accordé : la présomption d’innocence qui explique que tant qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour condamner