Présomption d'innocence

dispositif prévoit un processus en deux étapes : - Une première phase qui tient dans ce qu’on appelle la présomption d’absence - Une 2nde phase qui est la déclaration d’absence. On peut dans certaine condition sauter le 1ère phase. Quand une personne a cessé de paraître à son lieu de résidence, le juge des tutelles, à la demande des intéresser, peut constater qu’il y a présomption d’absence. Le juge des tutelles va pouvoir désigner un parent, un alliers ou un tiers pour représenter l’absent

atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'une personne est présentée comme coupable des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire avant toute condamnation, que la presse conserve néanmoins le droit d'informer les citoyens de l'existence des procédures judiciaires en cours, des faits motivant ces procédures et des noms des personnes mises en cause, qu'en l'espèce, en décidant que la société La Voix du Nord avait porté atteinte à la présomption d'innocence de M. X... en

La conduite en état d’ébriété L’évolution de présomptions légales associées à l’échantillon d’haleine Travail remis à : Me Carla Chamass Système et documentation JUR2508-22 Vanessa Henri Université du Québec à Montréal Science politique et droit, programme 7308 20 décembre 2010 Table des matières 1. Les présomptions légales3 1.1 La présomption d’exactitude4 1.2 La présomption d’identité6 2. La preuve du contraire7 2.1 La preuve contraire après l’arrêt R c St-Pierre10

dénonce les erreurs comisent par la Justice. 2.Les dysfonctionnements de la justice : Toutes les règles de la justice sont mis en causes dans ce procès : les pouvoirs importants dont dispose le juge d'instruction , le non-respect de la présomption d'innocence , le recours à l'emprisonnement préventif sans preuves concrètes et la trop grande importance donné aux paroles des psychiatre et des enfants. Le monde social est également mis en cause notamment les experts psychiatriques les associations

– Une interprétation stricte du droit au procès équitable. L’article 6 de la Convention EDH est interprété par la cour européenne (A) mais sous certains de ces aspects, la cour s’inspire du droit interne notamment en ce qui concerne la présomption d’innocence (B). A – Le droit au procès équitable définit par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La cour définit strictement les matières où la notion de procès équitable doit s’appliquer (1) et elle s’attache également aux notions qui doivent

sur le fond de l'affaire ». Pour Jocelyne Leblois- Happe, « la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction. ». C’est une mesure prise dans le cadre d’une instruction préparatoire soit d’interrogatoire de première comparution ou d’interrogatoire de fond. C’est une mesure privative

Par exemple : l’obligation de se présenter au commissariat de façon périodique. Quant à la détention provisoire : elle va priver la personne de sa liberté alors qu’elle n’a pas encore été jugée. Cette mesure porte atteinte au principe de la présomption d’innocence. Un système du double regard a été mis en place pour préserver les droits. Le juge d’instruction a l’initiative du placement en détention provisoire mais il ne peut pas prononcer lui-même la décision de placement en détention provisoire. Il

constater qu’il y a présomption d’innocence. »En l’espèce, M. Gomez devait rentrer fin mai, Morticia a bien reçu un message de sa part depuis l’aéroport mais il n’est jamais arrivé en Métropole étant donné que son siège dans l’avion était vide. Depuis, plus personne n’a de nouvelles de lui et il a été vu pour la dernière fois le 12 juin par un de ses employeurs. Ainsi, Morticia peut demander une présomption d’absence pour M. Gomez au juge des tutelles. C’est pourquoi, cette présomption d’absence ne lui

doivent être neutres). Les journalistes veillent aussi à ne pas publier de photos qui pourraient porter atteinte à la dignité de la personne, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Un bon journaliste a le devoir de respecter la présomption d’innocence (Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen «  Tout homme qui est présumer innocent jusqu'à ce qu’il ait été déclaré coupable, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas été condamné, … ») c’est-à-dire qu’ils ont le devoir d’informer

constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel confère la valeur constitutionnelle à des textes visés par le Préambule notamment la DDHC de 1789. Or, ce texte affirme un certain nombre de principes qui intéressent directement la PP tel que celui de la présomption d’innocence ou le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Traditionnellement, le contrôle du Conseil constitutionnel s’opérait a priori (avant la promulgation d’une loi). Aujourd’hui son contrôle s’agrandi avec la QPC. La QPC est issue de la loi