Présomption d'innocence

système inquisitoire, la conduite de l’instance est abandonnée aux juges, qui réunissent les éléments de preuve. Le droit pénal est régi par le système inquisitoire, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit renverser la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie. 1 / Le principe -Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En d’autres termes, celui qui se prétend titulaire d’un droit doit

................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE

Présomptions et droit pénal C’est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier. Ce procédé technique entraîne pour celui qui en bénéficie la dispense de prouver le fait inconnu difficile, voire impossible, à établir directement. La présomption est une supposition de départ, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à charge de celui qui la conteste. La présomption est un mode de preuve. Le droit pénal quant

réunion des deux précédentes conditions. L'examen de l'exonération en matière de responsabilité du fait des choses nous évoque la présence d'une présomption, dont la qualification de sa nature a coulé beaucoup d'ancre au niveau de la jurisprudence ; vu que certains la qualifient comme présomption de faute, les autres affirment qu'il s'agit bien d'une présomption de responsabilité. Dés lors, il s'agit d'un mystère jurisprudentiel qui règne la dessus (Paragraphe premier). Ceci a nécessité l'intervention

au cours de toute PP. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la PI st prévenues, réparées et réprimées ds les conditions prévues par la loi » I / LA PRESOMPTION D’INNOCENCE Le ppe de la PI se fonde sur l’art 11 al 1 de la DDHC de 1948 : « Toute personne, accusée d’un acte délictueux, est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties

public qui est partie principale représentant l’Etat. Cela se traduit par un ppe fondamental qui est le ppe de la présomption d’innocence. En effet, puisque la charge de la preuve repose sur le ministère public cela veut dire que la personne qui est prévenu ou accusé est présumé innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvé par le ministère public. I- La présomption d’innocence Ppe ancien car on le retrouve dans différents textes fondateurs comme la DDHC de 1789 (art 9) mais aussi dans

agents de la force publique. Aucun cas de mort suspecte, de brutalités injustifiées ou de torture pendant la garde à vue n'a connu un traitement judiciaire satisfaisant pour les parents des victimes. Dans le combat pour les droits de l'homme, présomption d'innocence, prohibition des traitements inhumains et dégradants, notre justice a opté de ne rien voir. Au plus fort des exécutions extrajudiciaires, la justice burkinabè est restée muette. Sans exagération, on peut dire que l'inertie du Procureur du

homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés aux articles 8 et 9, les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence, garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire. Bien qu'ayant valeur constitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent être

Une présomption est une conséquence ou une déduction tirée à partir d'un fait connu, pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi et peut être : - d'irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire, - de simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire Les cas de présomption les plus connus sont la présomption d'innocence, la présomption d'imputabilité

victimes ou certaines pratiques de rassemblement de preuves du Procureur. Pourtant, il ne peut être écarté au droit à un procès équitable et aux droits de la Défense sans porter atteinte au principe fondamental qui les sous-tend : celui de la présomption d’innocence. En effet, chacun des droits de la Défense tiré de l’article 67(1) ne vise qu’à assurer l’application pleine et entière de ce principe. Ils n’en seraient en quelque sorte que les modalités de mise en œuvre concrètes.