Prestation Compensatoire Cas Pratique

des régimes matrimoniaux : on pourrait dès lors imaginer une absence totale d’homologation (suppression de la réserve de fraude et du besoin de passer devant un juge en cas d’enfant mineur notamment). La contractualisation passe aussi par la phase de divorce (par consentement mutuel, accord de volonté ou prestation compensatoire, garde des enfants…). De nos jours, ces accords ne peuvent intervenir que pendant l’instance de divorce. On pourrait imaginer qu’ils interviennent aussi avant toute procédure

Sujet : cas pratique Les faits : Patrick épouse Patricia le 15 août 2000. Ils ont un premier enfant en 2002, Paul. En 2004, un deuxième Patrice et un troisième Pierre qui vient juste de naître. Patricia admet que Pierre est le fruit de son amour avec son nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autorité parentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir

subi un choc nerveux ou mental qui est consécutif à cet acte criminel ou qu’elle ait subi un dommage matériel en tentant d’empêcher la perpétration d’un acte criminel. Ce remboursement se manifeste à un montant jusqu’à concurrence de 1000$ dans les cas de l’art 3 paragraphe b) ou c) de la loi, c’est-à-dire l’indemnisation des dommages matériels . Si la victime est décédée, son conjoint, les personnes qui étaient à sa charge ou ses parents, si la victime était mineure, peuvent devenir bénéficiaires

biens, la garde des enfants et le logement familial. Les époux règlent eux-mêmes ces questions dans deux documents : la convention temporaire, applicable pendant la procédure, et le projet de convention définitive, pour l'après-divorce. Déroulement pratique de la procédure du divorce par consentement mutuel :Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois

d’arrêt, dissertation, cas pratique) mais vous aide à bien les appréhender. Cet exercice développe votre sens de l’analyse et suppose une grande rigueur. Ces qualités sont nécessaires pour commenter un arrêt, analyser un sujet de cas pratique ou de dissertation. Être capable de comprendre le sens exact et la portée d’un article est indispensable pour apprécier son application par les juges, lors d’un commentaire d’arrêt. Cela vous aide également à résoudre vos cas pratiques en vous habituant à lire

des contrats § 17 LE SYSTEME 1. GÉNÉRALITÉS • EXÉCUTION = ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESTATION • Règles qui vont nous dire si l'exécution est correcte ® personne ® endroit? ® dans les temps? Pour pouvoir dire le cas échéant que l'exécution n'est pas correcte. 2. Les sources 1) POUR LES OBLIGATIONS DE NATURE VOLONTAIRE • ON LES TROUVE DANS LE CONTRAT. IL DIT QUELLES PRESTATIONS DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉE (IL N'Y A PAS DE RÈGLES SUPPLÉTIVES DU LÉGISLATEUR). • Le contrat

juridiquement de pouvoirs nommés la protestas. Cette puissance ou protestas est un ensemble de pouvoirs considérables sur les membres de la famille restreinte qui est la domus. Le pater a droit de vie et de mort : lorsqu'un enfant né, existe la pratique de l'exposition, soit il prend l'enfant et l'élève vers le ciel (accepté) ou exposé (abandonné). Cette domus a une dimension patrimoniale, il n'y a qu'un patrimoine, celui du pater familias, et tant qu'il est en vie, les membres d'une même famille

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions

faut une vie commune : celle-ci implique-t-elle forcément une cohabitation permanente ? Il semble (cela dépend de l’appréciation de fait) qu’une vie commune n’impose PAS obligatoirement une cohabitation permanente ! Mais c’est une appréciation au cas par cas que de considérer qu’il y a une communauté de vie. Ex : lorsque l’on partage son patrimoine (compte en banque commun, contrat signé ensemble, mise en commun des ressources, résidence partagée etc.), et qu’il existe une solidarité affective.